Après quatre années de négociations avec le SNE, le Conseil permanent des Écrivains (CPE) a signé un accord-cadre sur le contrat d'édition à l'ère numérique qui devrait faire l'objet d'un vote au Parlement début 2014. Cet accord a pour objectif de définir le cadre légal et réglementaire de la cession de s droits numériques. Il prévoit également des modifications concernant la cession des droits pour le livre imprimé.

Toutes ces dispositions ont pour objet d'améliorer l'équilibre du contrat dans la relation auteur/éditeur. Si la durée de cession des droits peut être décidée librement entre l'auteur et l'éditeur (par exemple 5 ans ou 10 ans), la majorité des contrats continuent à être signés pour la durée légale de protection des droits d'auteur (soit 70 ans après le décès de l'auteur).

De nouvelles dispositions devraient permettre à l'auteur d'obtenir la résiliation de son contrat selon des procédures simplifiées, ne nécessitant pas un recours au juge. Le calendrier parlementaire n'est pas encore arrêté. À suivre donc …

Pour les contrats que les auteurs doivent signer actuellement, la Société des gens de Lettres conseille de négocier l'insertion d'une clause dite “d'harmonisation légale”. Cette clause a pour effet de prévoir d'ores et déjà l'application de nouvelles dispositions, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

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