Ce 18 octobre 2013, un vote de l'Assemblée nationale a fixé à 10 % la TVA sur les droits d'auteur et les ventes d'oeuvres par leur auteur. Auparavant tous les biens culturels, droits d'auteur compris, étaient soumis au taux réduit de 5,5 %. Tous les artistes auteurs sont concernés.

Au moment où le gouvernement entend soutenir les artistes et la création, cette mesure soulève une contestation bien légitime. Ainsi sociétés d'auteurs, associations professionnelles et syndicats divers se sont-ils groupés afin d'organiser la riposte sous forme de pétition publique dont nous reproduisons ici un extrait :

Dans la loi de finances pour 2014, les députés ont accordé, à juste titre, un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les ventes de livres, les importations d'oeuvres d'art et la billetterie du spectacle vivant et du cinéma. Mais ceux dont les revenus sont les plus précaires, les artistes auteurs sans lesquels il n'y aurait ni expositions, ni livres, ni spectacles, ni films, seraient, eux, taxés à hauteur de 10 % ! Les droits d'auteurs (art.279-g du CGI) et les ventes d'oeuvres par leur auteur (art.278 septies du CGI) seraient donc désormais seuls surtaxés dans le secteur de la création.
L'augmentation de la pression fiscale sur les artistes auteurs, population la plus précaire du secteur culturel, constitue une injustice sociale criante et une aberration économique. […] Ils demandent donc au Parlement de renoncer à la hausse de la TVA sur les revenus des artistes auteurs de la création artistique et de rétablir leur taux de TVA à 5,5 %.


www.petitionpublique.fr/?pi=P2013N45393

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