Suite à la réforme du régime social des artistes auteurs entrée en vigueur le 1er janvier 2019, l'Agence a organisé une journée d'information avec la Société des gens de lettres (SGDL).

Une quarantaine d'artistes-auteurs et d'éditeurs se sont réunis le 15 avril 2019 à Aix-en-Provence autour d'Ambre Morvan et François Nacfer, juristes de la SGDL. Découvrez dans le compte-rendu de cette journée les derniers changements sociaux, fiscaux et juridiques qui s'appliquent aux auteurs, éditeurs et diffuseurs.


Du côté du droit d'auteur

La reddition des comptes

Rappel : les éditeurs ont l'obligation d'adresser à leurs auteurs une reddition des comptes conforme, dans un délai de six mois après date d'arrêté des comptes. En l'absence de remise de reddition des comptes, les auteurs ont six mois pour mettre en demeure leur éditeur. Sans réponse de la part de l'éditeur, le contrat peut être considéré comme résilié.

Documents à télécharger :
- La reddition des comptes, Conseil Permanent des écrivains et SNE, mars 2018
- Glossaire de la reddition des comptes, Conseil Permanent des écrivains et SNE, mars 2018
- Modèle de reddition des comptes, Conseil Permanent des écrivains et SNE, mars 2018
 

L'obligation de paiement des droits

Six mois maximum après la date d'arrêté des comptes, l'éditeur doit payer les droits aux auteurs. Et, si l'éditeur y déroge, les auteurs ont un an pour lui adresser une mise en demeure.

À cette obligation est associée la même sanction que pour la reddition des comptes : une résiliation automatique du contrat en faveur de l'auteur.


La provision sur retours

L'accord interprofessionnel relatif à la provision pour retours et à la compensation intertitres en matière d'édition d'un livre, réalisé conjointement par le Conseil Permanent des Écrivains (CPE) et le Syndicat national de l'Édition (SNE) en juin 2017, devrait être prochainement appliqué à toute la profession (Éditeurs) par arrêté ministériel. Pour l'heure, cet accord s'applique aux seuls membres du SNE.

Cet accord prévoit notamment l'interdiction de la compensation intertitres et réglemente désormais la provision sur retours. Celle-ci ne pourra être constituée que pour les trois premières années d'exploitation de l'œuvre et devra être prévue dans le contrat, tout comme la méthode de calcul qui sera retenue pour la réaliser.

 

La réforme sociale : quels changements pour les auteurs en 2019

Le précompte de la cotisation vieillesse

À partir de janvier 2019, le diffuseur (sont diffuseurs les éditeurs, libraires ainsi que toute structure demandant une prestation à un auteur) réalise un précompte de 17,35 % au total. Ce précompte permet à l'auteur d'être affilié dès le premier euro de droit perçu et versé à l'Ursaff (qui sera maintenant en charge des cotisations des auteurs). Depuis cette date, la cotisation vieillesse plafonnée est intégrée au précompte.

Pour rappel, la cotisation à l'Assurance maladie a été supprimée en 2018.

Attention : tout diffuseur à l'obligation de remettre à l'auteur un certificat de précompte qui lui permettra par la suite de justifier du paiement de ses cotisations (et donc de l'accès à ses droits) si nécessaire.

Document à télécharger :
Certification de précompte à remettre à l'auteur


Les ouvertures de droits

Les cotisations perçues par l'Urssaf permettent aux auteurs d'ouvrir des droits.

150 fois le Smic horaire = 1 trimestre validé pour la constitution de la retraite de base
600 fois le Smic horaire = 4 trimestres validés  (maximum de trimestres validés annuellement)
900 fois le Smic horaire = 4 trimestres validés : ouverture des droits aux indemnités maladie, paternité, maternité, invalidité et décès

Les droits totaux (900 smic horaires = 9 027 euros en 2019) ouverts comprennent :

  • la Sécurité sociale ainsi que les prestations familiales de la Caisse d'allocations familiales du lieu de résidence. Ces droits ne sont pas soumis aux cotisations.
  • les prestations en espèce, ouvertes selon le revenu : indemnités journalières de la Sécurité sociale (droit d'avoir un arrêt de travail, indemnités maternité, retraites complémentaires, etc.).


Les relations avec l'Agessa

Concernant les revenus 2018 : rien ne change. La déclaration des revenus perçus au titre des droits d'auteur 2018 est à adresser à l'Agessa avant le 30 avril 2019.

Pour les revenus 2019, l'Urssaf est le nouvel interlocuteur des auteurs et diffuseurs.

À noter : une déclaration annuelle préremplie sera disponible dans un espace privé sur le site de l'Urssaf à compter de mars 2020.

Tous les auteurs doivent donc penser à s'ouvrir un compte sur artistes-auteurs.urssaf.fr


Les revenus accessoires

Désormais, tous les auteurs peuvent bénéficier de revenus accessoires rémunérés en droits d'auteur dans la mesure où ces revenus restent limités et plafonnés à 7 222 euros par an. En cas de dépassement, l'intégralité des revenus sont requalifiés et assujettis aux charges sociales des indépendants.

Sont concernés :

  • Les rencontres publiques et débats en lien direct avec l'œuvre de l'artiste auteur (débats, ateliers d'écriture etc.)
  • Les ateliers artistiques ou d'écriture, limités à trois par an (1 atelier = 5 séances d'une journée maximum) ou cinq par an si ces ateliers ont lieu dans des établissements publics.


Documents à télécharger :
- Sécurité sociale des artistes-auteurs : évolutions à partir du 1er janvier 2019, Urssaf, mars 2019
- Sécurité sociale des artistes-auteurs : modalités pour les diffuseurs, Urssaf, janvier 2019
- Fiche pratique : Activités accessoires - Nature, montant et précompte, Agessa et Maison des Artistes, janvier 2019


La fiscalité du droit d'auteur

La déclaration des droits d'auteur

Par défaut, les droits d'auteur doivent être déclarés en case 1GF (en 2019) dans la catégorie des traitements et salaires. Pour les auteurs qui se déclarent en micro BNC (bénéfices non commerciaux) ou en déclaration contrôlée, rien ne change : paiement contemporain sous forme d'acompte provisionnel. 


Le paiement de l'impôt, prélèvement à la source

Désormais, les droits d'auteur seront soumis au prélèvement sous forme d'acompte contemporain*. Cet acompte est mensualisé sauf dans le cas de l'option pour un prélèvement trimestriel (possible à partir de 2020).

Les auteurs peuvent moduler l'acompte en indiquant qu'ils auront moins de revenus mais si l'erreur est supérieure à 10 % à la fin de l'année, il/elle s'expose à des pénalités.

Le prélèvement de l'impôt à la source en 2019 sera calculé sur les revenus de l'année 2017 (et sur l'année 2018 à partir de septembre 2019).


Document à télécharger :
Fiche pratique : Auteurs ex-assujettis à l'Agessa - Changements au 1er janvier 2019, Agessa, mars 2019
2019 : ce qui change pour les auteurs et les diffuseurs - Les points clés, SGDL


* Acompte contemporain : forme de prélèvement à la source (mensuel ou trimestriel)

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