Depuis une décision du Conseil d'État datant d'octobre 2019, les directeurs de collection ne peuvent plus être payés en droits d'auteur. Leur rémunération relève désormais du salariat ou d'une activité indépendante.  

Tout démarre en mai 2017, lorsque l'Agessa actualise la "fiche pratique" relative à la branche des écrivains diffusée sur son site internet : l'activité du directeur de collection y est alors distinguée de celle des auteurs, s'ils ne sont pas eux-mêmes co-auteurs des livres qu'ils éditent. En conséquence, leur rémunération doit être définie dans le cadre d'une activité salariée ou indépendante et ne peut plus relever du régime de Sécurité sociale des artistes- auteurs. Leur rémunération en droits d'auteur est désormais exclue.

En juin 2018, le Syndicat national de l'édition, soutenu par la Société des Gens de Lettres, dépose une requête demandant l'annulation de cette nouvelle interprétation, au motif d'un "excès de pouvoir" de la structure chargée de la distribution des droits d'auteurs. En avril 2018, les ministres de tutelle avaient quant à eux demandé qu'un délai soit accordé aux éditeurs pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions.

Finalement, en octobre 2019, le Conseil d'État rejette la requête du Syndicat national de l'édition. La plus haute autorité de l'État en matière de droit public juge en effet valable l'interprétation faite par l'Agessa du Code de la Sécurité sociale. Si ce rejet trouble le secteur de l'édition, il ouvre aussi la voie à une réflexion sur la place des directeurs de collection au sein des maisons d'édition, notamment sur leur statut de créateur et leur indépendance intellectuelle.


Avis complet du Conseil d'État, communiqué le 21 octobre 2019, sous le numéro 424779

 

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