Adoptée le 30 décembre 2021, la loi dite "Darcos" vise à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs. L'amendement est aussi l'occasion d'inscrire explicitement le rôle du médiateur du livre, qui œuvre au quotidien à en garantir l'application.

 

Jusque-là complètement absente de la loi du 10 août 1981, l'activité de Jean-Philippe Mochon, l'actuel médiateur chargé de traiter et résoudre les litiges en matière de prix unique du livre ou d'édition publique, figure désormais dans les textes. Cet amendement apporte 3 modifications à son travail :

 

1. Il facilite la procédure de conciliation

La conciliation préalable du médiateur en cas de litige relatif au prix unique est obligatoire avant l'engagement d'éventuelles actions en cassation ou en réparation. Mais en cas d'action en référé ou d'indisponibilité du médiateur, cette conciliation préalable perd toutefois son statut obligatoire.

 

2. Il lui confère le contrôle du futur tarif minimum de livraison

L'objectif de la loi est de garantir l'équilibre de la concurrence entre des plateformes de ventes en ligne qui peuvent facturer la livraison 1 centime d'euro, et des libraires qui ont, de ce fait, des difficultés à développer leurs sites marchands. Cette tarification minimale pour la livraison de livres, est fixée par arrêté ministériel sur proposition de l'Arcep (autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse). L'Arcep a proposé un tarif minimum de livraison à 3 euros et la quasi-gratuité (1 centime d'euro) de la livraison à partir d'un certain seuil d'achat, qu'elle envisage de fixer à 25€. Suite à la consultation publique lancée par l'Arcep, le SLF (syndicat de la librairie française)a publié des contre-propositions. L'Arcep a la possibilité de confirmer ces hypothèses ou de les faire évoluer dans son avis final. 
En cas de situation litigieuse, la loi donne au médiateur du livre, pour l'examen de chaque affaire, la possibilité d'avoir accès à toutes les informations qu'il estime nécessaires. Il sera en mesure de faire les calculs nécessaires qui dépendront des critères retenus pour fixer ce tarif minimal (poids, prix, nombre d'ouvrages…).

 

3. Il ouvre les saisines du médiateur du livre

Désormais les auteurs et les organisations d'auteurs pourront le saisir sur les litiges relatifs au prix unique, imprimé comme numérique.

Consulter la procédure de saisine du médiateur du livre

Pour toute question relative à cette nouvelle possibilité de saisine pour les auteurs et les organisations de défense des auteurs : contact@mediateurdulivre.fr

 

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