Le contrat d'édition s'adapte au numérique ! Depuis le 1er décembre 2014, la notion de contrat d'édition regroupe à la fois l'édition des exemplaires physiques d'une œuvre et la réalisation de cette œuvre sous une forme numérique. Ce contrat doit donc comporter les conditions de cession des droits de l'œuvre sous forme numérique. Par ailleurs en raison de l'évolution des modèles économiques de diffusion numérique, le volet économique de la cession de ces droits doit faire l'objet d'un réexamen régulier ; ce qui signifie que le contrat peut être renégocié.

Les nouvelles dispositions inscrites dans le Code de la Propriété intellectuelle concernent :
- la forme du contrat d'édition, qui reste unique mais doit comporter une partie distincte pour la cession des droits numériques,
- l'obligation pour l'éditeur de publier l'œuvre sous une forme numérique dès lors que les droits ad hoc ont été cédés par l'auteur,
- la forme de la reddition des comptes due par l'éditeur à l'auteur, ainsi que les voies ouvertes à l'auteur en cas de non-respect de cette obligation,
- la possibilité pour l'une des parties de mettre fin au contrat en cas de constat d'un défaut durable d'activité économique dans l'exploitation de l'œuvre.
Des dispositions spécifiques au contrat d'édition numérique doivent fixer les conditions de sa réalisation et les principes de rémunération de l'auteur.

À partir du 1er décembre 2016, l'auteur qui aura cédé les droits d'exploitation d'un livre sous une forme numérique avant le 1er décembre 2014 pourra mettre en demeure – par lettre recommandée AR – l'éditeur qui n'aurait pas encore respecté cet engagement contractuel, de s'acquitter de la publication numérique de ce livre dans les 3 mois. À défaut d'exécution, la cession des droits d'exploitation sous une forme numérique sera résiliée de plein droit.

Le Conseil Permanent des Écrivains (CPE) a réalisé un contrat commenté conforme aux nouvelles dispositions légales, et préconisé par la Société des Gens de Lettres (SGDL). Il est téléchargeable sur le site de la SGDL.

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