Ayant droit, régime matrimonial, succession, légataire, exécuteur testamentaire, conjoint survivant... la terminologie n'est pas toujours facile à appréhender lorsqu'elle s'applique aux auteurs et à la législation particulière qui y est attachée. Il serait illusoire d'évoquer l'ensemble de ces notions en même temps, d'autant que les questions que se posent les auteurs, les créateurs, les artistes, impliquent souvent une analyse combinée de plusieurs d'entre elles. Limitons notre propos à la question des régimes matrimoniaux. Quels rapports entretiennent-ils avec le droit d'auteur ?



Le droit des régimes matrimoniaux regroupe les règles qui s'appliquent aux époux liés par le mariage pendant leur vie commune et au moment de la dissolution de leur union (par exemple en cas de divorce, ou suite à un décès), et ce pour ce qui concerne la gestion de leurs biens, leurs obligations familiales, la composition de leur patrimoine (quels sont les biens qu'ils gardent “en propre” ? quels sont ceux qui tombent dans la communauté ?).



Ainsi, les régimes matrimoniaux règlent essentiellement... les liens patrimoniaux des époux ! Or le droit d'auteur, c'est sa particularité, est double. Il recouvre non seulement la question des droits patrimoniaux liés à l'exploitation de l'œuvre, mais encore celle du droit moral, dit “extrapatrimonial”. Rappelons pour mémoire la définition du droit moral : “L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible” (art. L.121-1 du Code de la Propriété intellectuelle).



Comment concilier le droit d'auteur et les régimes matrimoniaux !?



Une précision tout d'abord. Qui dit régime matrimonial exclut par définition la situation des couples non mariés ou des couples pacsés, pour lesquels l'œuvre reste sans contestation propriété exclusive de son auteur, de même que les droits d'auteur qui en découlent en cas d'exploitation. On peut également exclure la situation des couples mariés qui ont fait le choix, par contrat, d'un régime dit de “séparation”, lequel ne va pas non plus soulever de difficultés, puisque les époux ont pris soin de bien séparer par contrat leur patrimoine respectif.



En revanche, les difficultés apparaissent lorsque l'auteur est marié sous un régime dit “communautaire”, dont ilexiste trois variantes : la communauté réduite aux acquêts, la communauté universelle, et enfin la participation aux acquêts – régime hybride entre les deux précédents.



Le régime matrimonial le plus fréquent, celui qui s'applique automatiquement à défaut de contrat de mariage, est le régime dit de “la communauté réduite aux acquêts” ou “communauté légale”, dont on peut ainsi résumer les grandes lignes : ce que chacun possède avant le mariage reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage. Mais tout ce que chacun des époux gagne ou acquière pendant le mariage tombe dans la communauté.



Qu'en est-il de ces règles, au regard de celles particulières du droit d'auteur ?



En vertu de l'article L. 121-9 du Code de la Propriété intellectuelle, il faut distinguer la question du droit de divulgation et d'exploitation de celle des produits pécuniaires.




 

Le droit d'exploitation et de divulgation



La Loi prévoit que : “Sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au contrat de mariage, le droit de divulguer l'œuvre, de fixer les conditions de son exploitation et d'en défendre l'intégrité reste propre à l'époux auteur ou à celui des époux à qui de tels droits ont été transmis. Ce droit ne peut être apporté en dot, ni acquis par la communauté ou par une société d'acquêts”.



La formulation peut paraître maladroite, puisque le législateur évoque un droit “propre” à l'auteur, par nature patrimonial, alors qu'il décrit en réalité ce qui caractérise le droit moral de l'auteur (choix de divulguer ou non une œuvre, défense de l'intégrité de l'œuvre), par nature extrapatrimonial. Mais en choisissant cette expression de droit “propre” à l'auteur, il a probablement voulu souligner la portée patrimoniale du droit de divulgation et du droit d'exploitation de l'œuvre.



Pour le droit d'exploitation, il s'agit incontestablement d'un droit qui reste propre à l'époux/épouse auteur (donc qui ne tombe pas dans la communauté) : l'auteur seul peut décider d'exploiter ou non son œuvre ; on parle fréquemment de “monopole d'exploitation”. Lorsque l'auteur demande à un tiers d'exploiter son œuvre, ce monopole figure parmi les droits cédés. Ainsi l'écrivain cède-t-il par contrat d'édition l'exploitation économique de son œuvre : droits de reproduction, de publication, de représentation, d'exploitation sous d'autres formes. Il est seul à pouvoir le faire, sans ingérence de son conjoint. Avant la loi de 1957 sur le droit d'auteur, la cour de cassation disait que ce droit était commun pendant la durée du régime matrimonial (il était même soumis à l'administration du mari !).



L'article L. 121-9 précise encore que le caractère propre du monopole d'exploitation s'applique à l'époux auteur ET à “celui des époux à qui de tels droits ont été transmis”.



Le législateur ne précise pas ce qu'il entend par transmission (simple succession, legs, donation, ou également cession ?). Jouant sur cette confusion, une société qui avait proposé à la vente de piètres reproductions de verreries portant la signature d'Émile Galle, et qui a été poursuivie en justice par une descendante, a tenté d'opposer à cette dernière qu'elle était irrecevable dans sa démarche, ne justifiant pas être ayant droit, sur le fondement suivant : “Ses parents ont adopté en cours de mariage un régime de communauté universelle avec attribution de tous les biens meubles à l'époux survivant”, seuls ces derniers auraient donc pu agir. En appel, les juges ont rappelé la particularité du droit moral : “Il importe peu que les parents aient adopté ce régime, dès lors que cette clause doit être réputée non écrite s'agissant de la transmission du droit moral sur son œuvre”. Conformément à ce fameux article L121-9, la descendante d'Émile Galle a donc pu faire respecter le droit moral qui lui a été transmis en tant que “descendante en ligne directe” (Cour d'appel de Nancy, 4/11/2004).



Pour les œuvres inachevées et non divulguées, la situation n'est pas encore clairement définie. D'une façon générale, il s'agit là aussi d'un droit qui reste propre à l'époux/épouse auteur, comme l'indique le texte. Mais pour les œuvres picturales, la question n'est pas tranchée. Sauf si l'auteur a manifesté la volonté de détruire ou de modifier l'œuvre, la communauté doit bénéficier, à sa dissolution, des œuvres qui ont une valeur marchande, quand bien même ces œuvres sont inachevées ou non divulguées. C'est l'application des principes établis par une importante affaire qui a eu lieu autour de l'œuvre de Bonnard (Cour de cassation, 4/12/1956).




 

Les produits pécuniaires



La loi prévoit que : “Les produits pécuniaires provenant de l'exploitation d'une œuvre de l'esprit ou de la cession totale ou partielle du droit d'exploitation sont soumis au droit commun des régimes matrimoniaux, uniquement lorsqu'ils ont été acquis pendant le mariage ; il en est de même des économies réalisées de ces chefs (...).”



Ces produits pécuniaires correspondent à la rémunération que perçoit l'auteur en contrepartie de la cession de ses droits d'exploitation et des redevances qui en découlent.



Dans le domaine littéraire, on parle généralement de “droits d'auteur”, ou redevances versés à titre de rémunération proportionnelle sur les ventes, avec une somme initiale versée lors de la signature du contrat d'édition, à titre d'à-valoir. Les produits incluent les sommes reversées par les sociétés d'auteurs (SACD, SACEM, etc.).



Si ces droits sont perçus pendant la communauté, ils tombent “en communauté” dès leur perception, au même titre que tout revenu issu de biens propres, ou que les salaires des époux.

Mais si ces droits sont perçus après la dissolution de la communauté (par exemple en cas de divorce), l'auteur les conserve, sans avoir à les “rapporter” à la communauté. Dans le domaine de l'édition, on comprend immédiatement la difficulté qui peut surgir dès lors que les droits d'auteur (au sens rémunération) ne sont pas versés immédiatement mais en général une fois par an (sur la base des arrêtés de compte). Des époux/épouses d'auteur ont tenté de faire entrer en communauté des droits versés après coup, mais sans succès. S'agissant de droits échus parfois depuis longtemps, mais non perçus à la date de dissolution, l'on comprend que la situation fasse grincer des dents.





 

Maître Vincent Schneegans,

Avocat au Barreau de Marseille

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