L'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle a été rendue possible par un décret modifiant le Code de la propriété intellectuelle au 27 février 2013. Si à l'époque, le texte de loi a été validé à l'unanimité par le Sénat et l'Assemblée nationale, certains auteurs et collectifs d'auteurs n'ont de cesse de le remettre en cause. D'abord au niveau national, puis en faisant appel à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Celle-ci a rendu un avis défavorable le 16 novembre 2016.


Qu'est-ce que ReLIRE ?

Le 1er mars 2012, l'Assemblée nationale valide une loi relative à l'exploitation des livres indisponibles du XXe siècle. Le décret d'application de la loi est publié le 27 février 2013. Comme son nom l'indique, ce décret permet l'exploitation commerciale et numérique de livres édités entre le 1er janvier 1901 et le 31 décembre 2000, dans la mesure où ces livres n'ont plus, justement, de diffusion commerciale tant physique que numérique. L'idée est alléchante : permettre à des auteurs de voir leurs œuvres à nouveau diffusées. Le problème : les œuvres sont recensées, listées et numérisées sans le consentement préalable des auteurs, des ayants-droit ou des éditeurs qui en possèderaient les droits d'exploitation. Décision délicate mais justifiée par le fait que nombre de ces textes n'ont plus ni ayant-droit, ni éditeur ; une façon de répondre à l'épineuse question de la gestion des œuvres dites "orphelines".

Confié à la Bibliothèque nationale de France, le registre des livres indisponibles en réédition électronique (ReLIRE) se présente sous la forme d'une base de données publique. Estimée potentiellement à 500 000 références, la base contient à son lancement en mars 2013 environ 60 000 titres. 50 000 nouveaux titres viennent enrichir le registre chaque année.

Pendant six mois, les auteurs, ayants droit et éditeurs peuvent s'opposer à cette publication. Sans manifestation de l'une ou l'autre des parties, le titre passe en gestion collective à la fin de ce délai. La gestion collective est confiée à la Sofia (Société française des intérêts des auteurs de l'écrit). Passé six mois, seul l'auteur peut s'opposer à sa présence sur les listes. En l'absence de contestation, n'importe quelle structure éditoriale peut choisir de rééditer et diffuser l'œuvre à des fins commerciales. 6 070 oppositions ont été enregistrées en 2013.


Une loi mal accueillie

Si l'idée est séduisante - permettre à des textes oubliés ou inexploités de connaître une deuxième vie - certains auteurs y voient un manquement fondamental au monopole d'exploitation de l'auteur, à savoir une remise en cause du droit moral et patrimonial. Les opposants dénoncent l'ajout des ouvrages sans consentement préalable et des procédures fastidieuses, voire "humiliantes" pour sortir de cette base : les auteurs doivent justifier leur identité, les ayants droit fournir un acte notarié. Certains auteurs précisent que l'absence de commercialisation de l'œuvre relève souvent de la responsabilité de l'éditeur ; ils dénoncent un système qui permet à l'éditeur propriétaire des droits de ne pas respecter une partie du contrat le liant à l'auteur et l'obligeant à exploiter commercialement ladite œuvre.


Un marathon juridique

Malgré les prises de position en faveur du Registre de la part de la Société des gens de lettres (SGDL) et du Syndicat national de l'édition (SNE), le groupe de réflexion "le droit du serf" - qui regroupe essentiellement des auteurs de science-fiction - dépose dès 2013 un recours pour excès de pouvoir et non conformité au droit européen. Commence alors un marathon judiciaire.

Le Conseil d'État est sollicité, mais choisit de renvoyer la balle au Conseil constitutionnel qui, le 28 février 2014, déclare ReLIRE conforme. En 2015, face à de nouvelles protestations d'associations d'auteurs, le Conseil d'État saisit cette fois la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). La question posée concerne la conformité de la loi du 1er mars 2012 avec l'article 5 de la directive 2001/29 de l'Union européenne qui encadre le droit de la propriété intellectuelle.

Le 7 juillet 2016, l'avocat général Melchior Wathelet rend ses conclusions : ReLIRE n'est pas conforme à cette directive. Avant toute exploitation, numérisation ou communication publique de l'œuvre, le consentement préalable de l'auteur est obligatoire dans le droit européen et une simple absence d'opposition de l'auteur ne peut être interprétée comme un consentement implicite. Enfin, une société de gestion collective ne peut pas gérer des droits qui ne lui appartiennent pas.

Le 16 novembre 2016, la CJUE suit les réquisitions de l'avocat Wathelet et rend au Conseil d'État un avis équivalent.


La fin du feuilleton ReLIRE ?

La décision finale appartient au Conseil d'État. S'il n'avait pas suivi les recommandations de la CJUE dans le cadre de l'uniformisation des taux de TVA entre numérique et papier, le fera-t-il dans le cadre du registre ReLIRE ? Au final deux "recommandations" lui sont adressées :

  • Revoir la notion de consentement implicite en cherchant par tous les moyens possibles à entrer en contact avec les auteurs pour obtenir leur assentiment avant d'intégrer l'œuvre au registre
  • Une société agréée de perception et de répartition des droits ne peut pas numériser une œuvre sans un consentement explicite de l'auteur.

Quid des œuvres dites orphelines ? Le CJUE ne se prononce pas.

Bien que les opposants à ce projet réclament son retrait pur et simple, ce n'est pas le sens de la réponse du CJUE. Deux hypothèses cohabitent encore :

  • Le Conseil d'État s'oppose à ce verdict et maintient l'avis du Conseil constitutionnel,
  • La réglementation française est modifiée en imposant une information préalable systématique aux auteurs ainsi qu'une facilitation des procédures pour mettre fin à l'exercice des droits d'exploitation.

En attendant que le Conseil d'État tranche cette délicate question, la Sofia vient de décider de ne plus attribuer de nouvelles licences d'exploitation. Et, n'en déplaise à ses détracteurs, cet arrêt ne marque pas la fin du projet ReLIRE, il appelle simplement à une mise en conformité avec le droit européen.

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