Thématique : Législation
Le 12/02/2020
Depuis une décision du Conseil d'État datant d'octobre 2019, les directeurs de collection ne peuvent plus être payés en droits d'auteur. Leur rémunération relève désormais du salariat ou d'une activité indépendante.
Le 19/09/2019
Pour être en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD), certaines règles relatives au consentement, à la durée et aux finalités des données collectées doivent être respectées.
Le 20/05/2019
Suite à la réforme du régime social des artistes auteurs, des changements sociaux, fiscaux et juridiques s'appliquent depuis le 1er janvier 2019. Explications par Ambre Morvan et François Nacfer, responsable de la formation à la SGDL.
Le 16/04/2019
La Cnil lance une formation en ligne ouverte à tous sur le Règlement Général relatif à la Protection des Données à caractère personnel entré en vigueur en mai 2018.
Le 26/02/2019
Désormais, la déclaration et le règlement des cotisations et contributions s'effectuent auprès de l'Urssaf.
Le 11/02/2019
Le Projet de Loi de Finances 2019 a adopté l'instauration d'une franchise de 10 000 euros à partir de 2020 (sur les dons 2019).
Le 16/01/2019
À compter du 1er janvier 2019, les revenus accessoires rémunérés en droits d'auteur sont ouverts à tous les artistes-auteurs. Découvrez la fiche pratique publiée par la Sécurité sociale des artistes-auteurs.
Le 17/12/2018
L'Assemblée nationale a voté le 16 novembre 2018 l'élargissement de l'exonération de la Contribution économique territoriale (CET) à l'ensemble des librairies réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec la vente de livres neufs au détail.
