Thématique : Législation
Le 06/10/2020
Le 28 août dernier le Ministère des solidarités et de la santé a signé un décret qui modifie le code de la sécurité sociale sur deux points : la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et leur représentativité au sein des conseils d'administration des organismes agréés pour gérer l'affiliation, l'action sociale et l'information.
Le 02/09/2020
Tandis que le seuil de dispense de procédure est passé de 25 000 à 40 000 euros H.T., les marchés publics de livres non scolaires bénéficient toujours d'une disposition particulière avec un seuil à 90 000 euros H.T.
Le 12/02/2020
Depuis une décision du Conseil d'État datant d'octobre 2019, les directeurs de collection ne peuvent plus être payés en droits d'auteur. Leur rémunération relève désormais du salariat ou d'une activité indépendante.
Le 19/09/2019
Pour être en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD), certaines règles relatives au consentement, à la durée et aux finalités des données collectées doivent être respectées.
Le 20/05/2019
Suite à la réforme du régime social des artistes auteurs, des changements sociaux, fiscaux et juridiques s'appliquent depuis le 1er janvier 2019. Explications par Ambre Morvan et François Nacfer, responsable de la formation à la SGDL.
Le 16/04/2019
La Cnil lance une formation en ligne ouverte à tous sur le Règlement Général relatif à la Protection des Données à caractère personnel entré en vigueur en mai 2018.
Le 26/02/2019
Désormais, la déclaration et le règlement des cotisations et contributions s'effectuent auprès de l'Urssaf.
Le 11/02/2019
Le Projet de Loi de Finances 2019 a adopté l'instauration d'une franchise de 10 000 euros à partir de 2020 (sur les dons 2019).
