Adoptée à l'unanimité le 6 octobre 2021 à l'Assemblée nationale, la proposition de loi  présentée par Laure Darcos vise à « conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs ». Elle établit notamment qu'un montant minimal de tarification devra être mis en place pour la livraison de livres dasn le but de mettre fin à la facturation des frais de port à un centime d'euro sur Internet.
La proposition sera examinée en commission mixte paritaire et devrait être définitivement votée avant la fin de l'année. 

 

Les dispositions de la loi (extrait du communiqué du Syndicat de la librairie française daté du 6 octobre) : 

 

« Un montant minimum de frais de port s'imposant à tous

Le texte prévoit la fixation d'un tarif minimum de livraison fixé par les ministres de la culture et de l'économie sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Ce tarif minimum devra tenir compte "des tarifs postaux en vigueur et de l'impératif de maintien sur le territoire d'un réseau dense de détaillants". Après le vote de la loi, une négociation sur le niveau de ce tarif minimum va donc s'engager.
 

Une distinction claire entre livres neufs et livres d'occasion sur internet

La proposition de loi renforce le prix unique du livre en mettant fin aux pratiques de certaines grandes plateformes et places de marché sur internet consistant à "diluer sciemment la perception du prix fixé par l'éditeur en confondant les prix des livres neufs et ceux des livres d'occasion, ou encore en facilitant les procédures en cas d'infraction."
 

Un encadrement des soldes d'éditeurs

Le texte ôte aux éditeurs la faculté de solder leur propre production au titre de l'exception prévue par la loi de 1981 pour les livres publiés depuis plus de deux ans et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois. Dans ce cas de figure, des éditeurs pouvaient solder leurs propres titres tout en laissant les libraires les commercialiser au prix fort, d'où la coexistence de deux prix pour le même livre.

"Pour autant, les éditeurs gardent toute latitude pour modifier à la baisse le prix de vente au public qu'ils ont la charge de fixer et qui s'applique dans les mêmes conditions à l'ensemble des détaillants. Cette pratique permet aux éditeurs d'écouler plus facilement certains stocks d'ouvrages, tout en maintenant un prix unique et en évitant une concurrence faussée avec les libraires."
 

L'attribution aux communes et aux intercommunalités d'une compétence leur permettant d'accorder des subventions aux librairies

 Sur le modèle de ce qui existe depuis 1993 pour les salles de cinéma, la loi accorde aux communes et à leurs groupements intercommunaux la faculté de soutenir financièrement des librairies dans le souci de favoriser leur installation, leur maintien ou leur développement. »

 

 

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