Le décret 2022-921 du 21 juin 2022 permet aux librairies de solliciter des aides auprès de leur commune ou de l'intercommunalité.

Depuis le vote par l'Assemblée nationale le 30 décembre 2021 de la loi dite Darcos pour conforter l'économie du livre et renforcer l'équité dans la chaîne, les professionnels du secteur attendent impatiemment la publication des décrets. Si les avancées les plus attendues portent sur l'encadrement des frais de livraison et d'expédition des livres (en cours de négociation), ce nouveau décret permet aux communes ou groupements de communes de subventionner directement les commerces de ventes de livres neufs. Il ne représente aucunement une obligation, seulement une possibilité, et nécessitera donc, pour celles qui souhaitent le mettre en œuvre, un budget annuel en conséquence.

 

Une aide à spectre large

La librairie peut prétendre à des subventions à l'investissement (mobilier, travaux, agencement, informatisation, etc.) aussi bien qu'au fonctionnement (programme d'animations, rencontres, salons, développement d'un fonds spécifique, etc.).

Cette aide est plafonnée à 20 % du CA HT de la structure. Elle sera cumulable avec les dispositifs déjà existants (Cnl ou plan régional) dans la limite de 70 % du total HT du projet. La contractualisation se fera sous forme de convention entre la commune ou l'intercommunalité et la librairie.

 

Quels sont les critères d'éligibilité ?

Toute librairie réalisant moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et dont le capital social est détenu à au moins 50 % par des personnes physiques peut déposer une demande. Il n'est pas précisé de critères de nature du fonds travaillé, de CA livre, surface ou même de nombre de références minimum.

Seules les librairies en création sont exclues du champ de ce décret.

Solliciter une aide à sa commune ou intercommunalité, nécessite l'envoi d'un dossier qui comprend :

  • Une lettre précisant l'objet de la demande et décrivant l'établissement ainsi que ses liens et actions dans la commune
  • Les statuts de l'entreprise
  • Les deux derniers exercices comptables (liasse fiscale ou comptes détaillés), à minima le plus récent
  • Un prévisionnel financier sur deux ans
  • Une attestation sur l'honneur du respect de la règle de minimis (pas plus de 200 k€ de subventions reçus par la structure sur les trois précédentes années).

 

Le décret venant tout juste d'être publié, tous les élus ne sont pas encore au courant des tenants et des aboutissants. Le ministère de la Culture, les syndicats représentatifs de la librairie ainsi que l'ensemble des agences régionales pour le livre s'emploient à communiquer le plus possible l'information auprès des maires et de leurs services.


Consulter le décret

Consulter l'article en vigueur depuis le 1er janvier 2022

 

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