Le marché de l'édition numérique progresse lentement. Tous supports et toutes catégories éditoriales confondus, il représente entre 5 et 7% du chiffre d'affaires des ventes de livres des éditeurs. Et si l'on s'en tient à l'édition numérique grand public (c'est-à-dire hors scolaire et hors édition professionnelle), ce pourcentage tombe à environ 3%.

Le 1er juin 2017, un important coup de pouce vient d'être donné à ce marché numérique par la décision du Parlement européen d'abaisser la TVA sur les livres numériques pour l'aligner sur les livres imprimés (en France, 5.5%).

Pionnière en la matière, la France avait appliqué ce taux dès janvier 2012. L'objectif était double : avoir une égalité fiscale entre l'écrit numérique et l'écrit papier, et soutenir l'innovation. En juillet 2012 la Commission européenne a introduit un recours en manquement contre la France et le Luxembourg, ce dernier ayant également tenté l'élargissement du taux réduit au livre sur support numérique.

La Cour de justice de l'union européenne, par un arrêt du 5 mars 2015, avait accueilli ce recours, ce qui a eu pour effet d'obliger la France de porter à son taux de TVA normal (20%) la TVA applicable au livre numérique (téléchargement et streaming). Quelle mouche avait piqué la Cour de justice ? Selon elle, le livre téléchargeable n'était pas un bien mais un service ! Et à ce titre, en application de la Directive TVA 2006/112/CE, elle devait être taxé au taux normal…

Plusieurs ministres européens (France, Allemagne, Italie, Pologne) ont alors demandé à la Commission la modification du droit européen afin d'autoriser les États membres à réduire les taux de TVA applicables aux publications électroniques (telles que les livres électroniques et les journaux en ligne).

Une proposition de la Commission européenne a ainsi vu le jour, donnant aux États membres la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit sur les livres électroniques, l'alignant sur la TVA appliquée au contenu imprimé. Cette proposition a été adoptée très largement, en session plénière du Parlement européen, par 590 voix pour, 8 voix contre et 10 abstentions.

Selon les estimations, cette option pourrait entraîner une réduction de recettes de TVA importante pour les États membres (d'ici à 2021, environ 5 milliards d'euros par an) si l'ensemble d'entre eux décidaient d'appliquer aux publications électroniques le taux de TVA en vigueur pour les publications imprimées. On comprend mieux la résistance initiale des États...

© Vincent Schneegans, avocat à Marseille, pour l'ArL Paca, 2017

La loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 a mis en place un régime spécifique de droit de réponse sur Internet en cas d'atteinte aux droits d'un tiers.

En matière de presse, « toute personne nommée ou désignée dans un journal » dispose d'un droit de réponse, quelle que soit l'intention de l'auteur du texte.
Ce droit de réponse doit être adressé au directeur de la publication, qui doit ensuite insérer la réponse dans les trois jours, dans des conditions de forme strictement encadrées.

Il en va de même sur Internet : « toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse ». Cette obligation, sanctionnée pénalement, se voit appliquer le même régime que celui du droit de réponse en matière de presse (art 13 L 29 juillet 1881).

Rappelons que le délai de prescription de l'infraction est limité à 3 mois à compter de la publication du message motivant la réponse, soit à compter de la mise en ligne pour lorsque le texte est mis en ligne sur Internet, le Conseil constitutionnel ayant refusé d'instaurer un point de départ du délai différent de celui de la presse papier.
Passé ce délai, le droit de réponse n'est plus possible.

© Franck Benalloul, avocat à Marseille, pour l'ArL Paca, 2009

La loi sur la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 fixe les règles applicables en la matière.

Ainsi, tout propriétaire d'un site professionnel est-il tenu de faire apparaître les mentions suivantes :
- le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction. Lorsque le site est exploité par une personne morale, le directeur de la publication est le représentant légal (président pour une association, gérant pour une SARL, etc.).
- le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur.
- pour les personnes physiques : leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
- pour les personnes morales : leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social.

Dans l'hypothèse où le site procéderait à la collecte de données nominatives, il conviendra de veiller à informer les internautes de leur droit d'accès et de rectification conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978.

© Franck Benalloul, avocat à Marseille, pour l'ArL Paca, 2009

Si vous êtes éditeur ou libraire et que vous souhaitez commercialiser des ouvrages sur Internet, il vous appartient de respecter la réglementation en vigueur.

1- En plus des informations devant apparaître sur tous les sites professionnels (voir la question/ réponse sur ce point), le cybervendeur doit mentionner sa dénomination sociale, son adresse, adresse email, RCS, capital social, numéro individuel de TVA et un numéro de téléphone fixe pour permettre au consommateur d'entrer effectivement en contact avec lui.

2- Parmi ses obligations figurent les conditions strictes concernant la présentation de l'offre. Celle-ci doit impérativement faire apparaître les différentes étapes de la conclusion du contrat, et permettre ainsi à l'acheteur d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et le cas échéant de les corriger.

3- Le vendeur doit également mettre à disposition les conditions contractuelles applicables, en lui permettant de les conserver et de les reproduire. De même, l'acceptation des conditions générales de vente devra être sans ambiguïté.

4- Par ailleurs, le prix et les modalités de paiement devront être indiquées de façon claire et sans équivoque notamment en ce qui concerne les taxes et frais de livraison.

A cet égard, il convient de préciser qu'en matière de vente de livres sur Internet, les dispositions de la loi du 10 août 1981, dite loi Lang, s'appliquent. C'est donc l'éditeur ou l'importateur qui fixe librement le prix de vente au public de chaque titre qu'il édite ou importe.

Aussi, dans le cadre de la règle du prix unique, la jurisprudence considère que la vente d'un livre accompagnée d'une offre promotionnelle consistant à offrir la gratuité des frais de port ou des bons d'achats est assimilable à une vente avec prime et donc constitutive d'un acte de concurrence déloyale.

5- La loi du 3 janvier 2008 a facilité le droit de rétractation du consommateur par l'obligation mise à la charge du vendeur de fournir une information complète en mentionnant l'existence du droit de rétractation et ses limites éventuelles, ou dans le cas où se droit ne s'applique pas, l'absence du droit de rétractation.

6- Le délai de livraison est beaucoup mieux encadré depuis cette même loi. En effet, le fournisseur doit indiquer avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter sa prestation de service. A défaut, il doit livrer le bien dès la conclusion du contrat.  Si la règle n'est pas respectée, le consommateur peut dans les 60 jours dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Le professionnel est alors tenu de rembourser l'intégralité des sommes perçues dans les 30 jours.

7- Le site est tenu d'accuser réception de la commande par courrier électronique dans un délai qui ne doit pas apparaître injustifié.

Une fois la commande conclue, le vendeur a l'obligation d'en assurer la conservation et l'archivage pendant une période de dix ans dès lors que le contrat prote sur un montant supérieur à 120 euros.

8- Mais l'obligation la plus lourde qui pèse sur le cybervendeur concerne l'exécution du contrat de vente.  En effet, la loi sur la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 prévoit que «  le vendeur est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de service, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ».

Aussi, le commerçant en ligne est responsable de la bonne livraison des produits.

Un arrêt de la cour de cassation, en date du 13 novembre 2008, illustre bien les obligations croissantes pesant sur les entreprises qui font du commerce sur Internet.

Le litige était d'une grande banalité : un consommateur avait commandé et payé à distance par carte bancaire des bons d'achats qui ne lui étaient jamais parvenus.

Le transporteur, en l'espèce la Poste, avait indemnisé le client au plafond prévu pour ce type d'envoi.

Le client s'était alors tourné vers le vendeur des bons pour obtenir une indemnisation intégrale.

Le premier juge avait répondu favorablement à sa demande ; l'entreprise avait alors formé un recours en invoquant, pour s'exonérer de sa responsabilité, la faute de La Poste, tiers au contrat de vente à distance conclu entre elle et le consommateur.

La Cour de cassation rejette cette argumentation en considérant que l'entreprise de vente à distance ne peut ici limiter sa responsabilité contractuelle en vertu du caractère d'ordre public des dispositions du code de la consommation sur la vente de bien et fourniture de prestation de service à distance.

L'entreprise de vente à distance reste donc responsable du produit ou de la fourniture de service jusqu'à sa livraison au consommateur et ne peut plus exclure ou limiter sa responsabilité contractuelle si la chose objet de la vente à distance est perdue ou détériorée.

© Franck Benalloul, avocat à Marseille, pour l'ArL Paca, 2009