Trésorerie

AU NIVEAU RÉGIONAL

Un fonds d'urgence pour les librairies - Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur

Le 19 Juin 2020, le Conseil régional, réuni en comission plénière, a voté une aide de 300 000 € à destination des libraires sous forme de subvention. Cette aide s'adresse à toutes les librairies indépendantes dont le chiffre d'affaires Livre représente au moins 25 % de l'activité, et ayant au moins 1 500 titres à la vente. 

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La Région Sud déploie d'autres dispostifs
pour soutenir l'économie des acteurs du territoire. Sur les 9 aides mises en place, 5 peuvent concerner les librairies :

  • Un fonds Covid-Résistance (20 millions d'euros)
  • Des prêts rebond en partenariat avec la BPS (5 millions d'euros) 
  • Un renforcement du plan Région Sud Garantie (10 millions d'euros) 
  • Des dispositifs d'accompagnement dédiés à la gestion de l'urgence (2 millions d'euros)
  • Non application des pénalités de retard dans les marchés publics

Pour accéder au détail des aides :  www.maregionsud.fr 

Pour déposer une demande d'aide en ligne :
Fonds de solidarité pour les entreprises
Fonds Covid résistance 

 

Un plan d'urgence dans les Alpes-Maritimes

Pour soutenir les entreprises du département des Alpes-Maritime, le Conseil départemental, la CCI, la Métropole Nice-Côte d'Azur et les communautés d'agglomération se sont unis pour proposer un plan d'urgence doté de 8 millions d'euros. L'examen des dossiers est supervisé par la CCI. Le plan concerne les entreprises situées dans le département et réalisant un chiffre d'affaires de moins de 2 millions d'euros, employant moins de 20 salariés, à jour de leurs cotisations sociales et fiscales et ayant subi une perte de CA d'au moins 50 % sur 1 mois à compter de janvier 2020.
Les entreprises pourront bénéficier d'un prêt minimum de 4 000 € s'échelonnant jusqu'à 10 000 €.

Source  : www.cote-azur.cci.fr

 

Chambre de commerce et d'industrie

La CCI Provence-Alpes-Côte d'Azur met en œuvre un guichet unique. Il permet d'avoir un seul interlocuteur, qui au regard du diagnostic posé, mobilisera les services de l'État et les acteurs économiques partenaires pour répondre à vos besoins.

Source : www.paca.cci.fr

 

AU NIVEAU NATIONAL

Le Centre national du Livre, le gouvernement et la Fédération Bancaire Française ont annoncé des mesures de soutien à la trésorerie : aide d'urgence, fonds de garantie bancaire, prêts, facilités de paiement…

Aide exceptionnelle aux librairies françaises

Le CNL a mis en place une aide exceptionnelle pour les librairies françaises dotée de 25 M€. Cette aide a pour objectif de compenser les coûts fixes engagés par les libraires pendant la période du confinement à hauteur de 1,8 % de leur CA 2019. Les critères sont très souples.
L'aide peut être sollicitée jusqu'au 30 septembre. 

Source : centrenationaldulivre.fr


Modernisation des équipements et réaménagement des points de vente

L'État mobilisera une enveloppe de 12 millions d'euros répartie sur 2020 et 2021 pour aider les librairies à accélérer les investissements de modernisation, améliorer les conditions d'accueil du public, générer des gains de productivité, et mieux organiser leurs plateformes de vente à distance.

Source : centrenationaldulivre.fr

 

Fonds de solidarité 

Le gouvernement a acté la mise en place d'un fonds de solidarité sur deux mois pour aider les plus petites entreprises, les indépendants, les micro-entreprises qui font moins d'1 million d'euros de chiffre d'affaires. Ces derniers sont susceptibles de recevoir une indemnité mensuelle estimée à 1 500 euros par mois qui sera versée sur simple déclaration par la Direction générale des finances publiques. Cette indemnité sera versée aux entrepreneurs ayant dû arrêter leur activité ou ayant enregistré une baisse d'au moins 50 % de leur chiffre d'affaires entre mars 2019 et mars 2020. Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.
Volet 1 : à partir du 31 mars 2020 sur le site de la Direction générale des finances publiques.

La Région Sud participe également à ce fonds national de solidarité à hauteur de 18 millions d'euros.
Volet 2 : à partir du 15 avril 2020 sur le site de la Région Sud

Source : economie.gouv.fr / maregionsud.fr


Modification des critères d'obtention du Fonds de solidarité
 

Pour les entreprises fermées du 1er au 11 mai, le fonds de solidarité est prorogé. L'aide se demande toujours sur le site des impôts. Elle est élargie pour les mois d'avril et mai aux dirigeants majoritaires retraités ou ayant été en arrêt maladie. Principale nouveauté, l'aide complémentaire mise en place par les Régions (2 000 € à 5 000 €) s'ouvre aux entreprises sans salarié qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai. Il reste tout de même nécessaire d'avoir essuyé un refus de prêt de trésorerie de la part de sa banque ou que la demande soit restée sans réponse et réalisé un CA minimum de 8 000 €.

 Source : www.legifrance.gouv.fr

 

Aide pour les artisans et commerçants, financée par leur Sécurité sociale

Les travailleurs indépendants de l'artisanat et du commerce peuvent bénéficier en avril d'une aide supplémentaire, financée par la Sécurité sociale des indépendants, ont annoncé les principales organisations patronales.?? Cette « indemnité de perte de gains » pourra atteindre au maximum 1 250 euros nets d'impôts et de charges sociales, et « ne pourra pas excéder le montant des cotisations annuelles » à la retraite complémentaire des indépendants (RCI), ont annoncé le Medef, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et l'Union des indépendants (U2P) dans un communiqué commun.

Source : Communiqué commun CPME-MEDEF-U2P (10 avril) 

 

Garanties bancaires État

Le gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d'euros. Ce dispositif a pour objectif de faciliter l'octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l'emploi. Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu'au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l'objet d'autre garantie ou sûreté.

Bpifrance se portera garante à hauteur de 90 % des prêts et des découverts des entreprises. 
Ses taux de garantie sont également révisés et passent à 1,5 % pour des entreprises dont la notation est de 3++ et 4, et à 2,5 % pour les entreprises fragiles de moins bonne notation. 
Par ailleurs, un moratoire de 6 mois est mis en place sur tous les crédits accordés par Bpifrance aux entreprises. 

Les entreprises de toute taille peuvent faire une demande en ligne.

Source : ministère de l'Économie 


Garanties bancaires Bpifrance

Bpifrance a également déclenché un plan d'urgence depuis le 2 mars 2020. Il se décline en 5 mesures :

  • une garantie auprès de votre banque à hauteur de 90 % si elle vous fait un prêt de 3 à 7 ans ;
  • une garantie de 90 % de votre découvert si votre banque le confirme sur 12 à 18 mois ;
  • un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 5 millions d'euros pour les PME et plusieurs dizaines de millions d'euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement ;
  • la BPI mobilise toutes vos factures et ajoute un crédit de trésorerie de 30 % du volume mobilisé ;
  • une suspension du paiement des échéances des prêts accordés par Bpifrance à compter du 16 mars 2020.

Source : www.bpifrance.fr

 

Prêt bancaire IFCIC

L'État mobilise auprès de l'IFCIC une enveloppe de 40 millions d'euros pour soutenir les acteurs du livre. Les conditions d'obtention des prêts seront définies prochainement.

Source : www.ifcic.fr

 

Médiation du crédit

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.). C'est un soutien de l'État et de la Banque de France pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.

Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur vérifie la recevabilité de la demande et définit un schéma d'action avec l'entreprise. Il saisit les banques concernées. Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de l'entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

Source : mediateur-credit.banquefrance. fr

 

Mesures bancaires

Les établissements bancaires, au travers de la Fédération Bancaire Française, ont décidé : 

  • la mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d'urgence ;
  • un report jusqu'à 6 mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
  • la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d'échéances et de crédits des entreprises.

 Source : www.fbf.fr

Emploi

Dispositif d'activité partielle

Le ministère du Travail a annoncé que le dispositif d'activité partielle sera réformé dans les tous prochains jours afin de couvrir 100 % des indemnités versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 Smic.  En outre, le ministère du Travail a décidé d'accorder aux entreprises un délai de 30 jours après le début de la période d'arrêt d'activité pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

En situation de chômage technique, vous pouvez soit suspendre totalement le contrat de travail du salarié pendant la période concernée, soit maintenir quelques heures de travail. Dans ce dernier cas, le salarié est évidemment payé normalement pour les heures travaillées et le dispositif de chômage partiel s'applique pour les heures non travaillées.  

Pendant la période de chômage technique/activité partielle, le salarié perçoit une indemnité compensatrice versée par l'entreprise. Pour ce qui concerne les cotisations sociales, l'indemnité d'activité partielle est exonérée des cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale. Selon les règles actuelles, en revanche, elle est soumise à la CSG (6,2 %) et à la CRDS (0,50 %), calculées sur 98,25 % de l'indemnité.

Ce dispositif est amené à évoluer dans ces dispositions à partir du 2 juin (diminution du taux pris en charge par l'État notamment).

Source : travail-emploi.gouv.fr

 

Chômage partiel individuel

L'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, prévoit que le chômage partiel puisse être mis en place pour un seul poste et non plus seulement à l'échelle collective. On parle alors de chômage partiel individuel. 

« Art. 10 ter.-I.-Par dérogation au I de l'article L. 5122-1 du code du travail, l'employeur peut, soit en cas d'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de convention ou d'accord de branche, soit après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d'entreprise, placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.»

Source : www.legifrance.gouv.fr

 

Aide exceptionnelle aux salariés

Les salariés cotisants Agirc-Arrco et les dirigeants salariés du secteur privé qui rencontrent des difficultés financières dues à la crise peut solliciter une aide unique allant jusqu'à 1 500? . La demande se fait via un formulaire en ligne et devra justifier les difficultés financières rencontrées. 

Source?: www.agirc-arrco.fr

 

Des arrêts de travail simplifiés pour les salariés contraints de garder leurs enfants (en vigueur jusqu'au 1er mai)

L'Assurance Maladie met en place un téléservice pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l'établissement accueillant leur enfant de moins de 16 ans, sans possibilité de télétravail. Cette déclaration fait office d'avis d'arrêt de travail. Dans ce contexte, la prise en charge de l'arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d'ouverture de droit. 

L'arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. Il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l'établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail. 

La déclaration de l'arrêt de travail dans le téléservice declare.ameli.fr s'applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, les travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique. Les autoentrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le téléservice. 
Cette procédure de déclaration sur le site ne concerne pas les autres régimes spéciaux, notamment les agents de la fonction publique.  

Ce dispositif n'est plus accessible depuis le 1er mai.

Source : www.ameli.fr   

 

Formation

L'Opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) vous accompagne dans la gestion des dossiers en cours.

OPCO EP


Les organismes de formation pour libraires basculent sur le distanciel.

Lire l'article 

Social et fiscal

Prise en charge des charges externes

L'Association pour le développement de la librairie de création (ADELC) propose un dispositif exceptionnel lié à la crise sanitaire. Il s'agit de la prise en charge de la totalité des charges externes estimées pendant toute la durée du confinement (hors refacturations éventuelles de la holding contrôlant la librairie, avec un plafond fixé à 15% du CA et en tenant compte de la situation prévisionnelle de la trésorerie sur la période).

Ce dispositif est d'abord ouvert aux librairies auxquelles l'ADELC est (ou a été) associé. Cette aide se fera par un apport en compte courant remboursable et le cas échéant, une entrée en capital.
Une partie de l'aide, pour certaines librairies, pourra être apportée à titre exceptionnel, sous forme de subvention, tenant compte de leur capacité de remboursement, de leur importance sur le territoire et de la qualité de leur travail sur l'assortiment.

Source : www.adelc.fr

Report des échéances sociales

L'entreprise peut demander de reporter jusqu'à 3 mois, intégralement ou partiellement, le paiement des cotisations sociales, sans qu'aucune pénalité ne soit appliquée. Un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Source : urssaf.fr

 

Pour les travailleurs indépendants

L'échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l'attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter : 

  • l'octroi de délais de paiement, y compris par anticipation (il n'y aura ni majoration de retard ni pénalité) ; 
  • un ajustement des échéanciers de cotisations pour tenir compte d'ores et déjà d'une baisse du revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ; 
  • l'intervention de l'action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l'attribution d'une aide financière exceptionnelle.  

Source : secu-independants.fr 

 

Report des échéances fiscales

Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d'un mois sur l'autre jusqu'à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d'un trimestre sur l'autre si les acomptes sont trimestriels.

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d'étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Source : impots.gouv.fr

Autres mesures

Marchés et contrats publics

L'ordonnance N°2020-319, publiée le 26 mars 2020 au Journal Officiel, « comporte les mesures nécessaires à l'assouplissement des règles applicables à l'exécution des contrats publics qui serait compromise du fait de l'épidémie de Covid-19, afin de ne pas pénaliser les opérateurs économiques et de permettre la continuité de ces contrats. »


1. Période, prolongation, délai

L'ordonnance s'applique aux contrats en cours ou conclus à partir du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, augmentée d'une durée de deux mois.
Les délais de réception des candidatures et des offres des contrats en cours peuvent être prolongés d'une durée suffisante.
Pour les contrats arrivés à terme lors de cette période d'urgence, ils peuvent être prolongés par avenant.

2. Conditions de versement d'une avance

Les conditions de versement de l'avance, dont son taux, peuvent être modifiées par avenant par les acheteurs. Les acheteurs peuvent ainsi verser des avances d'un montant supérieur au taux maximal de 60 % prévu par le Code de la commande publique.

3. Assouplissements en cas de difficultés d'exécution du contrat

En cas de difficultés d'exécution, l'ordonnance prévoit des assouplissements notamment :
- lorsque le prestataire ne peut pas respecter certains délais d'exécution ;
- ou ne peut exécuter tout ou partie d'un bon de commande, ou d'un contrat ;
- ou lorsque le concédant est conduit à suspendre l'exécution d'une concession, tout versement d'une somme au concédant est suspendu et, si la situation de l'opérateur économique le justifie et à hauteur de ses besoins, une avance sur le versement des sommes dues par le concédant peut lui être versée.

Source : Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 

 

Droit de prêt : la Sofia reporte les échéances de prélèvement pour les fournisseurs de livres

Les mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la pandémie du Covid-19 ont entraîné la fermeture des librairies et l'arrêt de leurs activités notamment à destination des bibliothèques.
Le Conseil d'administration de la Sofia a décidé de reporter d'un mois les échéances de prélèvement automatiques prévues pour le droit de prêt et de ne pas relancer les fournisseurs qui décideraient eux-mêmes de décaler leur paiement d'un mois.

Aucune nouvelle facturation ni aucun rappel de recouvrement des sommes dues ne seront par ailleurs adressés dans l'immédiat.
De nouvelles mesures d'échelonnement ou de report pourront être adoptées ultérieurement.

Source : www.la-sofia.org

Subvention d'équipement

Pour soutenir les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants dans l'application des mesures d'hygiène, l'Assurance Maladie - Risques professionnels met en place une subvention « Prévention Covid » pour couvrir jusqu'à 50 % des investissements d'équipements de protection. Le dispositif concerne tous les achats réalisés ou à venir entre le 14 mars et le 31 juillet 2020. La subvention est conditionnée à des investissements minima de 1 000 € HT pour une entreprise de moins de 49 salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié. La subvention est plafonnée à 5 000 €.

Source : www.ameli.fr

Report des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux

Afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des très petites entreprises, l'ordonnance 2020-316 interdit :  

  • la suspension, l'interruption et la réduction de la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau pour ces entreprises, et prévoit si elles le demandent l'échelonnement dans le temps du paiement des factures correspondantes, sans pénalité ;
  • l'application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d'exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises.

Le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité, c'est-à dire les TPE, indépendants ou auto-entrepreneurs ayant dû arrêter leur activité ou ayant enregistré une baisse d'au moins 50 % de leur chiffre d'affaires entre mars 2019 et mars 2020. 

Communiqué du ministère de la Culture du 27 mars 2020 présentant un premier plan d'action en faveur des artistes-auteurs

Ordonnance 2020-316 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité

Pluriactivité

Les entreprises qui pratiquent la pluriactivité (librairie-café, galerie, cinéma…) peuvent acceder à l'ensemble des dispositifs proposés par l'État, les Régions ou toute autre collectivité aux entreprises et associations (hormis les aides spécifiques du Centre National du livre).

Foire aux questions

Des "foires aux questions" sont développées pour accompagner les démarches des professionnels :

Agence régionale du Livre

Centre national du Livre

Syndicat de la librairie française

Ministère de la Culture

Ministère du Travail 

Ministère de l'Économie

Communiqués

Accès directs :