Droits moraux et patrimoniaux

L'auto-édition n'est ni définie, ni règlementée dans le Code de propriété intellectuelle. Cependant, l'auteur auto-édité bénéficie comme n'importe quel auteur des dispositions du Code de propriété intellectuelle et jouit donc sur son œuvre, du seul fait de sa création, de droits moraux et patrimoniaux.

Les droits moraux permettent à l'auteur de s'opposer à la divulgation de son œuvre ou à une utilisation qui la dénaturerait, de revendiquer le droit de voir figurer son nom sur chaque exemplaire de sa création ou de modifier l'œuvre. Ces droits sont perpétuels et ne peuvent, en principe, être cédés. 

L'auteur se voit également accorder, par le législateur, des droits patrimoniaux. Il peut ainsi interdire ou autoriser la reproduction de son œuvre et son utilisation. Les droits patrimoniaux durent toute la vie de l'écrivain et 70 ans après sa mort. 

L'auteur auto-édité peut agir en justice s'il constate une atteinte à ses droits.

Statut juridique : la question piège !

À l'heure actuelle, Il n'existe pas de régime propre à l'auto-édition.

L'auteur auto-édité exerce cette activité selon les statuts de droit commun, et peut donc : 

  • exercer en tant qu'entrepreneur individuel ;
  • créer une société ;
  • créer une association. 

Toutefois, dans le cas où l'auteur décide d'exercer son activité sous la forme sociétaire ou associative, les contrats passés avec ces structures juridiques auront une incidence sur son statut. En effet, il faut bien distinguer l'auteur (personne physique) et les sociétés et associations (personnes morales). Ainsi, même lorsque l'auteur est associé unique ou président d'une association, la société qu'il dirige ou l'association qu'il préside constitue une entité différente de lui.

Si la société ou l'association fabrique ou fait fabriquer des exemplaires de l'œuvre et se charge de sa publication et de sa diffusion, elle joue un rôle d'éditeur. La convention passée entre la société ou l'association et l'auteur est généralement un contrat d'édition. L'auteur ne sera donc plus auto-édité mais édité par la société ou l'association. D'ailleurs, dans ce cas-là, l'auteur percevra des droits d'auteurs versés par la structure. 


> Exercer en tant qu'entrepreneur individuel

L'auteur auto-édité est éligible au statut de la micro-entreprise.

Il peut également choisir le régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée), ce qui lui permet de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.


> Créer une société

L'auteur auto-édité peut décider de créer une SARL (société à responsabilité limitée) ou une SAS (société par actions simplifiée). Lorsque ces sociétés ont un associé unique, elles sont nommées respectivement EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou SASU (société par actions simplifiée unipersonnelles). Ces structures ont un système de fonctionnement assez souple susceptible de convenir aux auteurs auto-édités.


> Créer une association

L'auteur auto-édité peut choisir la forme associative pour exercer son activité. Les associations ont la possibilité de développer une activité lucrative, sous réserve de respecter certaines conditions.

Statut fiscal : c'est là que ça se complique…

L'auteur auto-édité est-il assimilé à un professionnel libéral devant déclarer ses revenus en BNC (bénéfices non commerciaux) ou à un commerçant et, dans ce cas, déclarer ses revenus en BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ?

La difficulté réside ici dans le fait que l'auteur auto-édité est à la fois un écrivain qui crée des œuvres littéraires (activité libérale) et un éditeur qui vend un produit (activité commerciale). Il n'existe pas de régime type pour l'auteur auto-édité, même si l'administration fiscale a tendance à considérer que l'auteur qui assure l'édition et la vente de ses œuvres est imposable dans la catégorie des BNC pour l'ensemble des profits qu'il réalise.

En réalité, la manière dont l'auteur auto-édité exerce son activité peut prendre plusieurs formes.

Par exemple, s'il commercialise ses livres uniquement via une plateforme en ligne (type Amazon) en format ebook ou papier en impression à la demande, c'est la plateforme qui fabrique, imprime, vend et lui verse des redevances. Il est logique, dans ce cas, de considérer les sommes perçues par l'auteur comme des BNC.

En revanche, si l'auteur auto-édité fait imprimer ses livres par un imprimeur et se charge ensuite de les revendre lui-même, il est possible de considérer qu'il exerce une activité de vente et de déclarer les sommes qu'il perçoit en BIC.

Précisons que si l'auteur auto-édité a créé une société, celle-ci sera soumise à l'impôt sur les sociétés.

Les associations, quant à elles, obéissent à des règles particulières de fiscalité.

Chaque situation étant différente, il est conseillé aux auteurs auto-édités de se rapprocher de leur centre des impôts ou de consulter un expert comptable pour connaître plus précisément les démarches à effectuer.

Un régime de Sécurité sociale qui reste à inventer

Les activités artistiques réalisées dans le cadre de l'auto-édition ne relèvent pas du régime des artistes-auteurs. En effet, ce régime est réservé aux auteurs qui perçoivent des droits d'auteurs, c'est-à-dire des revenus versés par l'éditeur en contrepartie de la cession des droits sur l'œuvre prévue dans le contrat d'édition.

En principe, l'auteur auto-édité ne relève pas de l'Agessa (l'Association pour la Gestion de la Sécurité sociale des Auteurs) ni de l'Urssaf du Limousin, mais de la Sécurité sociale pour les indépendants.

Ici encore, au regard de la diversité des situations, chaque auteur auto-édité est invité à s'informer auprès des organismes de Sécurité sociale.

Accès directs :