Le 28 août dernier le Ministère des solidarités et de la santé a signé un décret qui modifie le code de la sécurité sociale sur deux points : la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et leur représentativité au sein des conseils d'administration des organismes agréés pour gérer l'affiliation, l'action sociale et l'information.

Ce nouveau décret, qui n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier prochain, apparaît comme un début de mise en application des préconisations du rapport Racine. Très attendu par les artistes-auteurs, il fixe de nouvelles règles (dans le champ du régime social des auteurs) de rémunération en ce qui concerne la nature des activités et des revenus d'auteur.

Pour résumer, il vient remplacer la circulaire du 16 février 2011, relative aux revenus tirés d'activités artistiques et ceux pouvant y être rattachés au titre des revenus provenant d'activités accessoires.

Cela concerne toujours les mêmes cinq branches professionnelles : les écrivains, les auteurs et compositeurs de musique, les auteurs graphiques et plastiques, les auteurs de l'audiovisuel, du cinéma et les photographes. Deux de ces branches professionnelles (Arts graphiques et plastiques, cinéma et audiovisuel) ont été élargies pour intégrer au régime de nouveaux acteurs (article R.382-1 du code de la sécurité sociale) et de nouvelles pratiques telles que la vente d'œuvres originales, notamment par l'intermédiaire du financement participatif, l'autoédition. 

Comme précédemment, la distinction entre revenu principal (dit parfois droits d'auteur purs) et revenu accessoire est maintenue. Il est entendu que pour pouvoir bénéficier de revenus accessoires il faut générer des revenus principaux.

 

Revenus principaux

Le revenu dit principal (article R.382-1-1) est issu de la rémunération versée "en contrepartie de la conception ou de la création, de l'utilisation ou de la diffusion d'une œuvre provenant de" :

- la vente ou la location d'œuvres originales y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif ;

- la vente d'exemplaires de son œuvre par l'artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion (contrat à compte d'auteur ou contrat à compte à demi). Ainsi l'ensemble des auteurs ayant signé ce type de contrat mais également les auteurs auto-édités pourront entrer dans le régime des artistes-auteurs, cotiser et déclarer leurs revenus issus de l'exploitation de leurs œuvres ;

- l'exercice de la cession de droit (pas de changement par rapport à l'article déjà existant à ce sujet) ;

- bourses de recherche, de création ou de production passent dans le champ exclusif du revenu principal ;

- les revenus issus de résidence de conception ou de production d'œuvres. Les résidences comprenant 70 % du temps de création pour l'artiste-auteur devraient être concernées. Cela nécessitera la signature d'un contrat qui énonce l'ensemble des activités de ce dernier.

- la lecture publique de son œuvre, la présentation d'une ou plusieurs de ses œuvres, la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et débats ou une activité de dédicace assortie de la création d'une œuvre". Une avancée qui précise et élargit ce qui était alors appelé “lecture/rencontre“. Parler de son processus de création, de ses œuvres (avec ou sans lecture) mais aussi dédicacer son livre en y intégrant la création d'une œuvre originale (dessinée ou écrite) sera considéré comme relevant du revenu principal ;

- Entrent aussi dans le champ du revenu principal les prix ou récompenses reçus pour son œuvre ;

- la participation à un jury avec un travail en amont de sélection en vue de récompenser un autre artiste-auteur sera également considéré comme du revenu principal ;

- la conception et l'animation d'une collection éditoriale originale constituent également un revenu principal, alors même que les directeurs de collection ne sont pas à proprement parler à l'origine d'une œuvre de l'esprit. Un article, publié par La ligue des auteurs professionnels en date du 14 septembre 2020, souligne que si le directeur de collection exerce une activité sous les ordres et directives d'une maison d'édition, il est tout-à-fait possible de caractériser entre eux un lien de subordination requalifiant ainsi le contrat en contrat de travail.

 

Revenus accessoires

 Les revenus accessoires proviennent des activités suivantes

- cours donnés dans l'atelier de l'artiste-auteur, d'ateliers artistiques ou de la transmission de son savoir-faire à ses pairs. Dans cette nouvelle version du code de la sécurité sociale leur nombre n'est plus limité.

- participation à des rencontres publiques et débats (qui n'entrent pas dans le champ du revenu principal).

- participation à la conception, au développement ou à la mise en forme de l'œuvre d'un autre artiste-auteur qui ne constitue pas un acte de création originale. Cette disposition déjà prévue dans la circulaire de 2011 était limitée à 4 collaborations par an. Elle n'aura plus de limite. 

- participation à des instances de gouvernance dans son champ professionnel. 

Par ailleurs, la remise d'un certificat de précompte (pour les auteurs qui déclarent leurs revenus en traitements et salaires auprès de l'administration fiscale) deviendra obligatoire pour les diffuseurs ou exploitants. Ils pourront être sanctionnés pour la non délivrance du certificat de précompte à l'auteur. 
Il s'agit là d'une avancée pour les auteurs qui pourront ainsi vérifier de l'effectivité du versement de leurs cotisations sociales par les diffuseurs. 

De nombreuses réunions de concertation entre les associations d'auteurs et les ministères ont lieu actuellement afin de définir la représentativité des auteurs dans les instances de gestion sociale des auteurs. Nous ne manquerons pas de communiquer les décisions qui seront prises. 

 

 

 

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