Accord sur le prix du livre numérique

Le Sénat et le Parlement ont voté le texte de la loi relative au prix unique du livre numérique. Ce prix sera fixé par l’éditeur et s’appliquera à tous les revendeurs de livres numériques, y compris ceux installés à l’étranger (clause d’extraterritorialité jugée contraire à la réglementation de l’Union européenne…). La loi prévoit également la garantie d’une “rémunération juste et équitable” pour les auteurs lors de la commercialisation ou de la diffusion d’un livre numérique (article 5 bis).

Le texte de loi est publié sur www.legifrance.gouv.fr