Avec la directive européenne, que devient le droit d'auteur ?

Les revenus des auteurs et des créateurs baissent, leur précarisation augmente. Si l’on prend le seul exemple de la musique, les albums ne se vendent plus et les revenus du streaming ne sont de loin pas comparables aux droits que les chanteurs percevaient il y a encore quelques années. Si les créateurs savent que leur survie dépend de leur présence sur les réseaux sociaux ou sur les plateformes, ils ne comprennent pas que leur travail soit source de revenus quasi exclusivement pour les opérateurs de l’internet.

La règlementation européenne n’était pas adaptée à une industrie du numérique qui se développe très rapidement.

Signe fort avant les élections européennes, le Parlement européen a voté la directive droit d’auteur, et a ainsi affirmé l’intérêt que porte l’Europe à la défense de la culture, de la création, des auteurs et des industries culturelles face à la diffusion massive de contenus par les opérateurs de l’internet, sans rémunération des créateurs.

Il aura fallu 3 ans de discussions et l’intervention de plusieurs institutions européennes (Commission, Parlement et Conseil des ministres) pour parvenir à l’adoption par le Parlement européen de la directive sur le droit d’auteur, par 348 voix contre 274 (« Résolution législative du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique »).

C’est que les enjeux sont de taille, tant le droit d’auteur fait l’objet de débats passionnés et houleux entre les tenants du strict respect du droit d’auteur (copyright) et ceux qui considèrent que la circulation des œuvres devrait se faire en toute “liberté”, sans autorisation des créateurs (copyleft).

En toile de fond, c’est le comportement des opérateurs de l’internet, les fameux GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft), qui est en cause. Du fait de leur poids économique considérable, il était à craindre que la rémunération des auteurs se réduise comme peau de chagrin au profit d’une prétendue liberté de circulation des contenus.

Or le vote de la Directive droit d’auteur par le Parlement européen est sans conteste une victoire du camp qui milite pour le respect des règles qui régissent le droit de la propriété intellectuelle, en particulier le principe selon lequel toute utilisation de l’œuvre doit se faire en accord avec l’auteur et contre rémunération.

Certes, l’honneur du droit d’auteur est sauf, mais le champ d’application de la directive reste en réalité relativement limité.

Les deux avancées majeures de la directive concernent le travail des journalistes d’une part (publications de presse), celui des créateurs d’autre part (le marché du droit d’auteur).

Les articles 15 et 16 de la directive mettent en place un mécanisme de « Droits sur les publications », à savoir un droit voisin du droit d’auteur au profit des éditeurs de presse pour toute réutilisation de leur contenu par les sites d’actualité (exemple : Google actualités). Il est ainsi prévu une « protection des publications de presse en ce qui concerne les utilisations en ligne » (article 15) et l’obligation d’une rémunération appelée « compensation équitable » (article 16). Il s’agit d’un droit voisin, qui s’applique aux éditeurs de presse et non directement aux journalistes. Les revenus négociés seront partagés par moitié entre les éditeurs de presse et les journalistes.

La directive exclut des contenus protégés les reprises de courts extraits (on retrouve là l’exception dite de “courte citation” du droit d’auteur) ou les hyperliens.

Les articles 17 et 18 de la directive concernent l’utilisation de contenus protégés par les opérateurs de l’internet (les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne), et le principe d’une rémunération “appropriée et proportionnelle ”.

Si la règlementation française est familière avec le principe d’une telle rémunération, ce n’était pas le cas partout en Europe, et le risque existait d’un nivellement vers le bas. Désormais, toute œuvre (photos, vidéos, textes, musique) ne pourra être valablement mise à la disposition des internautes que s’il existe un accord conclu avec les titulaires de droit.

À défaut d’accord, les opérateurs ne pourront plus être passifs comme c’est le cas actuellement (en faisant valoir qu’ils ne sont pas responsables des contenus ajoutés par les internautes), mais ils devront agir pour faire cesser l’utilisation illicite.

Des accords devront être négociés par les sociétés de gestion collective des droits (ADAGP, SCAM, SGDL, SACD, SACEM, etc.). Si l’on prend l’exemple de la SCAM (qui gère les répertoires suivants : documentaire, reportage radio, photos, vidéo notamment), elle a d’ores et déjà conclu des accords avec YouTube. Elle va le faire désormais avec Facebook.

Les sociétés de gestion collective, qui gèrent un répertoire, vont ainsi négocier une licence d’exploitation avec une plateforme puis, sur la base de cet accord, transmettre à cette plateforme une empreinte de leur catalogue.

Ainsi, lorsqu’un internaute chargera un contenu sur une plateforme, celle-ci ne pourra plus dire qu’elle n’est pas responsable de ce contenu. Elle devra, si besoin est, utiliser des outils de filtrage automatique pour repérer les contenus sous droit, et bloquer l’utilisation s’il n’y a pas d’accord de licence, ou bien l’autoriser, mais contre rémunération.

Même si cette bataille semble ainsi avoir été perdue pour les GAFAM, il est malheureusement prévisible qu’ils tireront néanmoins leur épingle du jeu. La directive va par exemple ouvrir un marché des “filtres automatiques” qu’ils ne vont pas manquer d’exploiter puisqu’on exige d’eux précisément qu’ils surveillent les contenus protégés.

En outre, il faudra encore du temps avant que tous les pays procèdent à la transposition de la directive dans son droit national, puisqu’ils disposent d’un délai de 2 ans pour ce faire.

Un article de Vincent Schneegans, avocat au Barreau de Marseille