La durée d'inscription sur liste d'aptitude passe de 3 à 4 ans
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Le Sénat a définitivement adopté le 7 avril 2016 le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, déjà entériné par l’Assemblée nationale le 5 avril dernier. Cette loi n°2016-483 prévoit l’allongement de la durée de validité de la liste d’aptitude des lauréats des concours qui est portée de trois à quatre ans.
À partir de la deuxième année, les candidats devront informer par écrit chaque année le centre de gestion sur leur situation. C’est désormais l’autorité organisatrice du concours qui devra assurer le suivi des candidats inscrits sur la liste d’aptitude jusqu’à leur recrutement.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent uniquement aux lauréats des concours qui, à la date de promulgation de la loi, soit le 21 avril 2016, sont inscrits ou peuvent demander leur réinscription sur une liste d’aptitude.
Par ailleurs, les missions des centres de gestion sont clarifiées puisqu’ils peuvent dorénavant assurer toute tâche administrative et des missions d’archivage, de numérisation, de conseil en organisation et de conseils juridiques, à la demande des collectivités et de leurs établissements.