Marchés publics : seuil de la procédure adaptée

Le Conseil d’État annule les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4 000 à 20 000 € le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable. Cette annulation prendra effet à compter du 1^er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des actes pris sur leur fondement – ceci afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés d’ores et déjà passés sur le fondement d’un seuil de 20 000 € – ce qui serait contraire au principe de sécurité juridique.

En conséquence, à compter de cette date, le seuil minimal en deçà duquel les personnes publiques pourront déroger, si elles le souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence sera de nouveau fixé à 4 000 €.