Récupérer ses droits : mode d'emploi

Les 17 associations membres du Comité Permanent des Écrivains (CPE) ont adressé à leurs adhérents un mode d’emploi détaillé leur rappelant les dispositions prévues au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) relatives à de la récupération des droits des livres épuisés.

“Le sens du contrat d’édition passé entre un auteur et un éditeur est que ce dernier s’engage à maintenir commercialisé le livre dont il a acquis les droits et pour la vente duquel l’auteur espère une rémunération. Si l’accord n’est plus respecté par l’éditeur, pourquoi lui laisser les droits ?” interroge ce mémo intitulé “Vos livres sont épuisés ? Vous pouvez reprendre vos droits”.

Le CPE avertit ses adhérents qu’il est en effet de leur intérêt de se préparer au projet de numérisation des livres indisponibles du 21^e siècle, tel qu’encadré par la loi du 1er mars 2012. Celle-ci “prévoit que l’auteur devra, dans la majorité des cas, partager la rémunération prévue avec son éditeur sauf si celui-ci n’est plus titulaire des droits sur l’oeuvre. Si l’auteur a recouvré la pleine propriété des droits sur son oeuvre, il percevra, dans tous les cas, 100 % des sommes créditées au titre de celle-ci ”, insiste bien le texte du CPE. D’autre part, les techniques d’impression à la demande risquent “de rendre illusoire la résiliation automatique du contrat d’édition en cas d’épuisement des stocks” anticipe le groupement d’associations d’auteurs.

Ces techniques sont encore coûteuses pour le moment, mais “l’accord-cadre présenté par Google le 11 juin dernier pourrait fournir gratuitement aux éditeurs qui le signeraient des fichiers utilisables pour la fabrication à la demande : il deviendrait alors impossible de récupérer automatiquement ses droits sur les livres épuisés” prévient le CPE.
Le document rappelle les motifs de récupération de droits prévus au CPI (défaut d’exploitation permanente et suivie, non reddition de comptes) et liste les étapes du processus, depuis la démarche amiable jusqu’à l’assignation si les choses se passent vraiment mal. Des modèles de lettres à envoyer aux éditeurs sont proposées pour chacune
de ces étapes.

Intégralité du mode d’emploi sur :
www.conseilpermanentdesecrivains.org