Un accord-cadre pour les contrats numériques
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Signé le 21 mars par Aurélie Filippetti, le Syndicat national de l’Édition (SNE) et le Conseil permanent des Écrivains (CPE), un accord-cadre propose une définition du contrat d’édition dans l’univers numérique et précise que tout contrat d’édition devra désormais prévoir une partie spécifique pour l’édition numérique. Il définit également des critères pour apprécier la notion d’exploitation permanente et suivie de l’œuvre, à la fois sous forme imprimée et sous forme numérique. L’accord-cadre précise enfin les modalités de rémunération des auteurs, compte tenu des nouveaux modèles économiques numériques. Cet accord-cadre entraînera des modifications du Code de la Propriété intellectuelle (dont l’Agence se fera le relais), et “va modifier durablement les rapports de force entre auteurs et éditeurs, et restaurer la confiance”, précise la Ministre.