Évaluation de la tarification minimale des frais de livraison de livres imprimés neufs
L'État.
L’État a livré fin 2025 un premier rapport d’évaluation de la loi du 30 décembre 2021 dite « Loi Darcos », entrée en vigueur en octobre 2023 et instaurant une tarification minimale des frais de livraison sur les ouvrages imprimés neufs.