Décret correctif du Code des marchés publics

Désormais, « les marchés de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 4 000 euros HT peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalable » (article 28 du CMP).

Pour les achats de livres, compte tenu du taux de TVA (5,5 %), ce seuil s’établit donc à 4 220 euros.

Il permet donc aux bibliothèques dont le budget annuel d’achat de livre est inférieur à ce seuil de n’avoir à procéder à aucune formalité de publicité, sur quelque support que ce soit, ni à aucune formalité de mise en concurrence (aucune demande de devis).

En revanche, il ne s’agit pas d’élargir le champ du « hors marché ». Le « hors marché » est défini à l’article 3 du CMP (par exemple l’achat d’oeuvre d’art, objet d’antiquité et de collection).

Renseignements : www.legifrance.gouv.fr