Libraires : versement de votre taxe d'apprentissage 2005

Des modifications très importantes concernant la taxe d’apprentissage sont parues dans la Loi des Finances pour 2005.

La date limite de versement de votre taxe est fixée au 31 mars 2005.

Une contribution au développement de l’apprentissage d’un montant de 0,06 % est instituée. Elle doit être réglée en même temps que la taxe d’apprentissage.

Les déductions relatives aux taxes pour frais de chambre de commerce et d’industrie sont supprimées. Ces frais seront néanmoins reversés au Trésor Public en faveur d’un financement de l’apprentissage. Il est obligatoire de fournir une copie de votre taxe professionnelle afin de faire les calculs.

Vous êtes exonéré de ce versement si en 2004 vous avez employé au moins un apprenti et que votre masse salariale est égale ou inférieure à 86 210 euros.

In La Lettre du SLF ,numéro 3, janvier 2005