L'exception handicapés au droit d'auteur
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Dans le prolongement de la loi DADVSI, le décret d’application relatif à la mise en œuvre de l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur des personnes atteintes d’un handicap est enfin publié (décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008).
Les personnes morales qui auront reçu un agrément délivré par une commission had hoc pourront scanner un ouvrage “papier”, sans autorisation préalable de l’éditeur et sans lui verser de rémunération, dans le but de concevoir notamment une édition en braille, en gros caractères ou en synthèse vocale de cette œuvre, et ce à destination de leurs seuls adhérents.
Par ailleurs, les personnes morales et établissements figurant sur une liste gérée par ladite commission, qui demanderont l’accès aux fichiers numériques ayant servi à l’édition d’œuvres imprimées, ne pourront communiquer le fichier transmis par l’organisme dépositaire (BNF) qu’aux personnes atteintes d’un handicap visuel.
La mise en œuvre de cette exception, lorsqu’elle implique l’accès aux fichiers numériques des œuvres imprimées, est différée d’un an (1erdécembre 2009). Jusqu’à cette date, les éditeurs sont en droit de refuser toute fourniture de fichiers.