La France devant la Cour européenne de Justice ?

Quand la France, suivie par le Luxembourg, a choisi d’appliquer aux livres dématérialisés le même taux de TVA que pour le livre papier, de nombreux pays de l’Union européenne ont protesté pour cause de “distorsion de concurrence” et de “non respect du droit communautaire”. Le différent porte sur la transposition des TVA réduites entre supports physiques et supports numériques. Si la France et le Luxembourg prônent une “neutralité du support” par rapport à la nature du contenu, les autres pays souhaitent pour l’instant appliquer aux livres numériques le même traitement que pour les autres produits vendus via internet, à savoir une TVA à taux plein.

Or la réglementation européenne est souveraine en matière de TVA. Et si depuis l’automne 2012, la commission travaille à une révision des lois encadrant les taux réduits de TVA, il est peu probable qu’un accord puisse aboutir rapidement (dans un article du 21 février, Livres Hebdo rappelle que les dernières négociations ont duré plusieurs années avant d’aboutir à un compromis).

La France est donc “coupable” et s’expose de fait à des sanctions financières. Soutenue dans ces démarches par la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et la Pologne, la Commission européenne devra statuer sur un possible renvoi de la France et du Luxembourg face à la Cour européenne de Justice. Quel serait alors le montant de la sanction ? La France continuerait-elle à appliquer le taux réduit (5,5 % depuis janvier 2013) ? Ou attendrait-t-elle la décision communautaire qui, pour être mise en place, doit recueillir les voix de l’ensemble des pays ?

Suite de la “saga des TVA” au prochain numéro !