Mobilisation des organisations d'auteurs

Suite à la publication du rapport Butaud et Kancel rendu public dans le courant de l’été 2010 (cf. Dazibao n°27 ), les associations et institutions représentant les auteurs se mobilisent sur la question du droit à la formation continue des artistes auteurs.

Nous publions ici l’intégralité de leur courrier adressé le 1^er décembre 2010 à Monsieur Pascal Murgier, Chef du département des artistes et des professions, au ministère de la Culture :

“Monsieur,

“Comme nous en étions convenus, le Groupe des auteurs associés […], souhaite vous indiquer une position commune concernant les questions évoquées sur les taux de cotisations (des auteurs et des diffuseurs) permettant le financement de la formation professionnelle des artistes auteurs et sur l’assiette de ces cotisations.

“Il paraît évident que la formation professionnelle instaurée pour les artistes auteurs ne le sera pas dans leur seul intérêt.

“Il est indispensable que la formation professionnelle - pour être utile - réponde également aux besoins des diffuseurs et pour cela, que leur contribution soit plus significative afin d’envisager une gouvernance dans des conditions de responsabilités partagées à hauteur des apports des uns et des autres.

“Il faut rappeler que les “cotisations” actuellement à la charge des diffuseurs au titre du régime de Sécurité Sociale spécifique des artistes auteurs sont représentées par une contribution diffuseur fixée à 1 %, restée identique depuis l’application du régime en 1977.

“Pour toutes ces raisons, les organisations signataires tiennent à un financement paritaire et à ce que le taux de cotisation des diffuseurs soit identique à celui des auteurs au regard de la cotisation formation professionnelle. Nous estimons qu’un taux de 0,25 % à la charge de chacune de ces parties sera suffisant pour constituer le fonds nécessaire à l’organisation de la formation professionnelle des artistes auteurs. Les sociétés de gestion de droits abonderont ce fonds, ce qui permettra de compléter le montant des disponibilités financières au niveau de celui envisagé dans le rapport Butaud-Kancel pour atteindre l’objectif fixé.

“Concernant l’assiette de cotisations des auteurs, les organisations signataires tiennent à ce que la règle qui sera retenue soit simple et claire, c’est-à-dire la même que celle utilisée pour le calcul des cotisations de CSG et de CRDS.

“Concernant le périmètre des diffuseurs assujettis à la cotisation formation professionnelle des artistes auteurs, les organisations signataires tiennent à ce qu’il vise tous les diffuseurs versant des droits d’auteur à quelque titre que ce soit, sans aucune exception ou dérogation.

“Nous vous remercions, par avance, de bien vouloir transmettre le présent courrier à qui de droit afin que les arbitrages et les décisions politiques soient pris - en temps et heure - concernant ces différents sujets et que les trois principes ainsi préconisés soient inscrits dans le projet de loi rédigé.

“Nous vous prions de croire, Monsieur, à l’assurance de nos sentiments les meilleurs.”

Le Groupe des Auteurs Associés rassemble :

AFD (Alliance Française des Designers), AGRAF (Auteurs Groupés de l’Animation Française), ATAA (Association des Auteurs et Adaptateurs de l’Audiovisuel), ATLF (Association des Traducteurs Littéraires de France), CAAP (Comité des Artistes Auteurs Plasticiens), CPE (Conseil Permanent des Écrivains), EAT (Écrivains Associés du Théâtre), FRAAP (Fédération des Réseaux et Associations d’Artistes Plasticiens), La Charte des Auteurs et Illustrateurs Jeunesse, GFS (Guilde Française des Scénaristes - fusion UGS/CDA), SGDL (Société des Gens De Lettres), SNAC (Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs), SNAP-CGT (Syndicat National des Artistes Plasticiens), SNSP (Syndicat National de Sculpteurs et Plasticiens), UCMF (Union des Compositeurs de Musique de Films), UNAC (Union Nationale des Auteurs et des Compositeurs), UNPI (Union Nationale des Peintres Illustrateurs), UPP (Union des Photographes Professionnels).