Modification des seuils des marchés publics de livre

Les marchés non formalisés

Par décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011 paru au Journal officiel du 11 décembre 2011, le seuil en deçà duquel le pouvoir adjudicateur peut décider de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables est porté de 4 000 euros HT à 15 000 euros HT.

Cependant l’acheteur public continuera à :

• veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin,
• respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics,
• ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

Les marchés en appel d’offres

Depuis le 1er janvier 2012, les seuils de déclenchement
des procédures formalisées (marchés sur appel d’offres) prévus par les directives communautaires ont été augmentés.

Sur la période allant du 1^er janvier 2012 au 21 décembre 2013, ces seuils passent, pour les marchés de fournitures
et de services :

• de 125 00 à 130 000 euros HT pour l’État,
• de 193 000 à 200 000 euros HT pour les collectivités territoriales.