Vers la fin du projet ReLIRE ?
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Le projet ReLIRE (Registre des livres indisponibles du XXe siècle en réédition électronique) pourrait prendre fin suite à la remise en cause du principe de gestion collective des œuvres orphelines par la décision du Conseil d’État en date du 7 juin 2017.
Les bases de données restent cependant actives, tout comme les contrats préalablement signés par la société d’exploitation ou par les éditeurs.
Une décision inattendue
Depuis l’arrêt rendu par la Cour de justice européenne (CJUE) en date du 16 novembre 2016 jugeant le projet non conforme aux articles 2 et 3 de la directive européenne sur le droit d’auteur du 22 mai 2001, l’avenir de ReLIRE était suspendu à la décision du Conseil d’État (cf. article ReLIRE sur la sellette ? paru le 30/11/2016).
Cette décision porte sur le fait qu’une réglementation nationale permette à une société de gestion collective (la Sofia) de proposer à la vente des œuvres orphelines ne faisant plus l’objet d’une diffusion commerciale, ni d’une publication sous forme imprimée ou numérique, sans chercher à en avertir préalablement les auteurs ou les ayants droit.
Le Conseil d’État a donc choisi d’aller dans le sens de la CJUE en annulant les articles R-134-5 à R-134-10 du Code de la propriété intellectuelle qui permettaient la commercialisation de ces mêmes œuvres sans communication ou recherche préalable auprès des auteurs ou ayants droit.
Pas d'application rétroactive
Compte-tenu de l’absence de plaintes ou d’infractions constatées dans la gestion actuelle des droits, le Conseil d’État a décidé de ne pas remettre en cause la base de données existante et permet ainsi à la société Fenixx de poursuivre la commercialisation des ouvrages déjà numérisés. Pour l’instant, les ouvrages commercialisés sont au nombre de 35 000, dont 10 600 auraient été vendus au moins une fois. La société connaissait une croissance mensuelle de 5 % de ses ventes pour un prix de vente moyen des ouvrages de 7 €.
La base de données était jusqu’alors enrichie de près 50 000 références par an. Aujourd’hui, l’enrichissement de la base est tout bonnement stoppé.