Qu'est-ce que le dépôt légal ?

Le dépôt légal est une des plus anciennes institutions juridiques. Datant du XVI^ème siècle, celui-ci est aujourd’hui organisé par le Code du patrimoine.

Ce dépôt permet la collecte, la conservation,  la constitution et la diffusion de documents de toute nature, en vue de leur consultation.

Le champ d’application de ce dépôt légal est vaste puisqu’il concerne « les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion […]… dès lors qu’ils sont mis à la disposition d’un public ».

Le dépôt consiste en la remise du document à l’organisme dépositaire ou en son envoi en franchise postale, en un nombre limité d’exemplaires.

Concernant les documents imprimés, graphiques ou photographiques, ils font l’objet de deux dépôt distincts : l’un s’impose à l’imprimeur au stade de la fabrication et l’autre à l’éditeur au stade de la publication.

Côté imprimeur, ce dépôt est effectué en un exemplaire, dès l’achèvement du tirage ou de la fabrication, à la Bibliothèque nationale de France pour les personnes physiques ayant leur domicile ou les personnes morales ayant leur siège social dans la région d’Ile-de-France et, pour celles situées en dehors de cette région, aux bibliothèques habilitées par arrêté du ministre chargé de la culture à recevoir ce dépôt.

Côté éditeur, ce dépôt est effectué en un exemplaire, au plus tard le jour de la mise en circulation du document, à la Bibliothèque nationale de France.

Les formulaires de dépôt sont disponibles sur le site de la Bibliothèque nationale de France .

© Cécile Deschanel, docteur en droit, pour l’ArL Provence-Alpes-Côte d’Azur, 2020