Qu'est-ce que le prix unique ?

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Depuis, la loi du 10 août 1981, dite « Loi Lang », « toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu’elle édite ou importe, un prix de vente au public ».

Il est seulement possible pour les revendeurs d’accorder une remise qui ne peut excéder 5 % du prix fixé par l’éditeur.

Cette loi permet de préserver les libraires indépendants d’une trop forte concurrence des grandes surfaces et grands magasins culturels.

La loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 est venue adapter la loi Lang sur le prix unique du livre au commerce en ligne. En effet, les opérateurs en ligne proposaient souvent, en plus de la remise autorisée de 5 % sur le prix du livre, la gratuité des frais de port. Cette pratique a été jugée déloyale par les librairies traditionnelles. Désormais, il est interdit aux sites web marchands de cumuler la gratuité des frais de ports et la remise de 5 % sur le prix de vente fixé par l’éditeur.

© Cécile Deschanel, docteur en droit, pour l’ArL Provence-Alpes-Côte d’Azur, 2020