Quels sont les tribunaux compétents en matière de contrefaçon ?

La loi du 29 octobre 2007 prévoit que seuls certains tribunaux de grande instance déterminés par décret pourront connaître des actions relatives au droit d’auteur. Sont donc compétents, les tribunaux de grande instance de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes, Strasbourg et Fort-de-France.

Quant aux cours d’appel, seuls celles d’Aix-en-Provence, Bordeaux, Douai, Fort-de-France Lyon, Nancy, Paris, Rennes et Versailles sont compétentes.

© Cécile Deschanel, docteur en droit, pour l’ArL Provence-Alpes-Côte d’Azur, 2020