Création salariée : en cas de conflit, compétence du Conseil de prud’hommes ou du Tribunal de grande instance ?
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Les conflits entre un salarié-créateur et son employeur interviennent généralement après une rupture du contrat de travail, par exemple lors d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle.
Et le salarié-créateur a naturellement tendance à saisir que le Conseil de prud’hommes, pour des demandes de nature bien différentes : salariales bien sûr mais aussi liées à ses droits de propriété intellectuelle. Il demande par exemple la condamnation de l’employeur à des dommages et intérêts pour le licenciement qu’il estime abusif (le Conseil de prud’hommes est alors bien compétent pour juger de cela), mais également pour contrefaçon, par exemple en cas de réutilisation de son œuvre par l’employeur à qui il n’avait pas expressément cédé ses droits d’exploitation dans son contrat de travail.
En principe, cette dernière demande relève de la compétence du Tribunal de grande instance. En effet, selon l’article L331 du Code de propriété intellectuelle, en vigueur depuis 2011, les « actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique (…) sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance (…) ».
Et pourtant, les Conseils de prud’hommes, les chambres sociales des Cours d’appel et la chambre sociale de la Cour de cassation continuent de rendre des décisions statuant sur des demandes qui concernent les droits d’auteur, s’agissant de salariés créateurs. Mais attention, le risque pour le salarié de ne saisir que le Conseil de prud’hommes est double : que l’adversaire soulève l’incompétence du juge prud’hommal ou que le juge lui-même se déclare incompétent, ce qu’il peut faire selon les règles de procédure civile.
Le salarié créateur aura alors perdu beaucoup de temps, puisque la procédure est parfois très longue avant que le Conseil de prud’hommes ne se déclare incompétent… C’est ainsi que la Cour de Cassation, par arrêt du 9 janvier 2013, a approuvé une Cour d’appel (chambre sociale) qui se déclarait incompétente pour les demandes d’un salarié qui demandait le paiement de droits d’auteur. Cette dernière demande a été rejetée, seul le tribunal de grande instance étant compétent pour statuer.
© Vincent Schneegans, avocat à Marseille, pour l’ArL Provence-Alpes-Côte d’Azur, 2017