Faut-il un dépôt légal pour qu'une œuvre soit protégée par le droit d'auteur ?

Fait rare, voilà un droit qui protège la création sans qu’il soit besoin de s’encombrer d’un quelconque formalisme préalable. On est donc bien loin du droit des brevets, des marques, des dessins et modèles, où le dépôt est en revanche incontournable.

Pas besoin non plus d’une grande mémoire pour se souvenir du numéro de l’article applicable dans le Code de la propriété intellectuelle : L. 111-1 ! Celui-ci nous indique que « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Seule condition pour bénéficier de la protection du droit d’auteur, l’originalité de l’œuvre, c’est-à-dire qu’elle traduise la personnalité de l’auteur, et qu’elle soit « concrétisée » sous une forme originale (l’œuvre peut n’être qu’orale, par exemple des sketches de Coluche, Cour d’appel de Paris, 10/9/1996, mais les idées, elles, sont dites de « libre parcours »).

Pas besoin de dépôt légal pour être protégé par le droit d’auteur, donc. Mais le dépôt volontaire (par exemple auprès de la BNF, ou auprès de la SGDL (www.sgdl.org) peut néanmoins avoir pour effet de donner date certaine à des créations, ce qui est utile pour déterminer la préexistence d’une œuvre par rapport à une autre en cas de litige. C’est ainsi que la date de publication d’un livre est déterminée par tout mode de preuve de droit commun, et notamment par le dépôt légal.

© Vincent Schneegans, avocat à Marseille, pour l’ArL Provence-Alpes-Côte d’Azur, 2011