La résidence principale d'un entrepreneur individuel peut-elle être saisie ?

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut pas faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Il n’y a donc plus besoin de faire déclarer son habitation principale insaisissable devant un notaire.

Cette insaisissabilité bénéficie à toutes les personnes physiques immatriculées au RCS ou au répertoire des métiers ainsi qu’aux personnes exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, commerçant, artisan, micro-entrepreneur, professionnel libéral, exploitant agricole.

Le prix obtenu de la vente de la résidence principale est également insaisissable si, dans l’année qui suit, les sommes sont réemployées à l’achat d’une nouvelle résidence principale.

Si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien reste saisissable.

L’entrepreneur individuel peut également protéger ses autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis mais il conviendra de faire établir une déclaration d’insaisissabilité par un notaire.

© Cécile Deschanel, docteur en droit, pour l’ArL Provence-Alpes-Côte d’Azur, 2020