Mon débiteur fait l'objet d'une procédure collective, que faire ?

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Tout créancier antérieur à une procédure collective, sauf les salariés, doit déclarer ses créances. Ainsi en est-il d’un illustrateur qui n’a pas été encore réglé par son éditeur, ou d’un éditeur qui attend le règlement de son distributeur.

Cette déclaration permet au créancier de faire connaître ce qui lui est dû et d’éviter ainsi l’extinction de sa créance.

La déclaration de créance doit être adressée :

  • au représentant des créanciers (en cas de redressement judiciaire) ;
  • au mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de l’entreprise (en cas de liquidation judiciaire).
    Ses coordonnées peuvent être obtenues auprès du greffe du tribunal qui a prononcé le jugement de redressement ou de liquidation judiciaire.

Les délais pour adresser la déclaration de créance sont de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au B.O.D.A.C.C.

Ces délais sont augmentés de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.

La forme :

La déclaration doit indiquer le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et la date de leur échéance.

La déclaration de créance doit contenir en outre en annexe :

  • les éléments de nature à prouver l’existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d’un titre, ou à défaut, une évaluation de la créance si son montant n’a pas encore été fixé.
  • les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant arrêté.
  • l’indication de la juridiction compétente si la créance fait l’objet d’un litige.

À cette déclaration doivent être joints les documents justificatifs.

Précisons également que toute personne propriétaire d’ouvrages qui seraient détenus par un tiers faisant l’objet d’une procédure collective doit également veiller à les revendiquer dans les délais et les formes légales au risque de perdre la faculté de se prévaloir de son droit de propriété.

© Franck Benalloul, avocat à Marseille, pour l’ArL Provence-Alpes-Côte d’Azur, 2009