Peut-on librement définir la loi applicable ainsi que le tribunal compétent en cas de difficulté d’exécution ou d’interprétation d’un contrat ?

Lors de la conclusion d’un contrat, les parties peuvent librement définir la loi applicable au dit contrat ainsi que le tribunal compétent en cas de difficulté d’exécution ou d’interprétation du contrat.

Cependant, les clauses attributives de juridictions sont licites exclusivement entre commerçants. Une telle clause ne sera donc pas licite dans un contrat liant un auteur non commerçant et un éditeur.

La question de la loi applicable se pose lorsque le contrat est international. Viser la loi française permettra au contractant de nationalité française de maîtriser plus facilement l’étendue de ses obligations contractuelles, et en cas de conflit de faire intervenir un professionnel du droit français, toujours plus accessible qu’un professionnel d’un droit étranger.

Le choix d’une juridiction pour traiter des difficultés d’exécution et d’interprétation du contrat permettra à l’une des parties de désigner un tribunal dont la proximité lui facilitera le traitement du contentieux.

© Franck Benalloul, avocat à Marseille, pour l’ArL Provence-Alpes-Côte d’Azur, 2009