Peut-on prévoir des clauses générales de cession de droits ?

En matière de droit d’auteur, qui ne dit mot consent.

En effet, l’article L.131-3 du Code de propriété littéraire et artistique prévoit que « la transmission des droits d’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue, sa destination, quant au lieu et quant à la durée »

Les clauses de cession générales ne sont donc pas valables. La Cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt en date du 4 mars 2005 à propos d’une clause « tous droits attachés, sans limitation de durée ». Les juges ont considérés que cette clause viole l’article L.131-3 du Code de propriété intellectuelle « dont les dispositions s’opposent à ce que les cessions de droits d’auteurs soient rédigées en termes généraux ».

© Cécile Deschanel, docteur en droit, pour l’ArL Provence-Alpes-Côte d’Azur, 2020