Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaître sur un site Internet professionnel ?

La loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 précise quelles sont les informations qu’il faut obligatoirement préciser sur un site internet.

Pour une personne physique, il faut inscrire les nom et prénom, l’adresse du domicile, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone.

Pour les personnes morales, doivent être précisés la raison sociale, la forme juridique, le montant du capital social et l’adresse du siège social.

Pour les activités commerciales, il faut indiquer le numéro d‘inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et, le cas échéant, le numéro individuel d’identification, pour les sites marchands, les conditions générales de vente (CGV) et pour les activités artisanales, le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers.

Pour les sites d’information, il convient que soit mentionné le nom du directeur de la publication, le nom du responsable de la rédaction et les coordonnées de l’hébergeur du site.

Enfin et conformément au règlement général sur la protection des données personnelles, les sites qui utilisent des données personnelles doivent obligatoirement mentionner les informations suivantes :

• Coordonnées du délégué ou du responsable à la protection des données
• Finalité du traitement de données
• Destinataires ou catégories de destinataires des données
• Droits d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification
• Les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne
• Fondement juridique du traitement de données (consentement des personnes concernées, respect d’une obligation prévue - par un texte, l’exécution d’un contrat…)
• Mention du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil

© Cécile Deschanel, docteur en droit, pour l’ArL Provence-Alpes-Côte d’Azur, 2020