Qu’est-ce que le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux tels que des librairies ?

Le droit de préemption urbain est régi par le Code de l’urbanisme et permet à une collectivité territoriale de se substituer à l’acquéreur lors de la vente de biens.

Avant la loi du 2 août 2005, seuls les biens immobiliers étaient visés ; les fonds artisanaux, de commerce ou les baux commerciaux étaient exclus.

Depuis cette loi, les communes ont un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.

Constituant une atteinte au droit de propriété, le droit de préemption doit être motivé par l’intérêt général.

Une opération de préservation et de développement du commerce et de l’artisanat dans des centres-villes peut ainsi justifier l’exercice par la commune de son droit de préemption sur un fonds de commerce telle qu’une librairie. La commune devient alors propriétaire des locaux, afin de conserver leur affectation initiale.

Le titulaire du droit de préemption doit obligatoirement dans les deux ans à compter de la prise d’effet de la vente, rétrocéder le fonds à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.

© Cécile Deschanel, docteur en droit, pour l’ArL Provence-Alpes-Côte d’Azur, 2020