Que signifie la présomption de titularité des droits d’auteur ?

Depuis un arrêt du 24 mai 1993, la Cour de cassation a instauré une présomption de titularité au profit des personnes morales qui exploitent une œuvre.

Cela signifie que toute personne qui exploite une œuvre protégée par le droit d’auteur peut agir en contrefaçon sans qu’il lui soit nécessaire de démontrer qu’elle a acquis les droits d’exploitation de l’œuvre de façon régulière.

Dans un arrêt du 19 octobre 2004, la Cour de cassation réaffirme cette règle en précisant que cette présomption profite « à toute personne » qui exploite une œuvre.
La généralité des termes utilisés par la Cour de cassation permet d’invoquer le bénéfice de la présomption y compris lorsque l’exploitant est une personne physique.

La présomption n’est donc plus limitée aux seules personnes morales comme cela était habituellement enseigné jusqu’à présent.

Dans le même arrêt, la Cour de cassation précise que la présomption ne peut être contestée que par ceux qui revendiquent des droits sur l’œuvre (auteur, ayant droit et cessionnaires).

© Franck Benalloul, avocat à Marseille, pour l’ArL Provence-Alpes-Côte d’Azur, 2009