Quel est le sort du contrat d’édition en cas de procédure collective de l’éditeur ?

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que le contrat d’édition se poursuit en cas de redressement judiciaire de l’éditeur.

Bien entendu, les obligations contractuelles de l’éditeur doivent continuer à être exécuter sans aucun changement.

De la même façon, une cession de l’entreprise peut intervenir ce qui entraînera un transfert des contrats au bénéfice du repreneur sans modification du contenu contractuel.

À l’inverse, dès lors que l’éditeur cesse son activité pendant plus de trois mois, ou a fortiori, fait l’objet d’une liquidation judiciaire, l’auteur se voit octroyé la possibilité de demander la résiliation du contrat et de recouvrer ainsi ses droits d’exploitation.

Il faut donc retenir que le contrat peut être rompu à partir du moment où l’éditeur en raison de sa défaillance n’est plus en mesure d’exploiter les droits qui lui ont été cédés.

© Franck Benalloul, avocat à Marseille, pour l’ArL Provence-Alpes-Côte d’Azur, 2009