Quelles sont les obligations d’information du cybercommerçant ?

Le cybercommerçant doit délivrer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations concernant le droit de rétractation, à savoir :

• les conditions, les délais et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation ;
• le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation ;
• l’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de service dont il a demandé expressément le commencement d’exécution avant la fin du délai de rétractation

Il convient également que l’offre proposée par la voie électronique énonce :

• Les différentes étapes pour conclure le contrat par voie électronique ;
• les moyens permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
• les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
• en cas d’archivage du contrat, les modalités de cet archivage et ses conditions d’accès ;
• les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre doit se soumettre.

Le cybercommerçant doit indiquer la date ou le délai de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation de service.

Au moment de la conclusion du contrat, le cybercommerçant doit rappeler au consommateur les termes de sa commande et doit lui indiquer que le fait de passer sa commande l’oblige à la payer.

© Cécile Deschanel, docteur en droit, pour l’ArL Provence-Alpes-Côte d’Azur, 2020