La facturation électronique, c’est maintenant !

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L’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques est effective depuis le 1er septembre 2026. Une mesure qui se met en place progressivement en fonction de la taille des établissements et qui ne concerne pas les offres de service à destination des associations non assujetties à la TVA.

Au 1er septembre 2026 :

  • Toutes les sociétés, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
  • Les grandes structures (+ de 5 000 employés) et celles de taille intermédiaire (entre 250 et 5 000 salariés) sont tenues d’émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique et de transmettre leurs données de « e-reporting »1.

Au 1er septembre 2027, ce sera au tour des moyennes (entre 50 et 249 personnes), petites (moins de 50) et micro-entreprises.

Cette règle s’applique à toutes les opérations entre les établissements assujettis à la TVA. Cependant, si la réforme fait évoluer ces modalités d’échange et d’envoi, elle ne change pas les règles de fond relatives à l’existence de la transaction, à la créance commerciale, au règlement, à l’enregistrement comptable de la facture ou à l’exercice du droit à déduction de la TVA.

En résumé, le circuit prévu par les dernières directives est le suivant : émission de la facture, transmission via des plateformes agréées ou le Portail public de facturation, contrôle et réception. Cependant, une facture reçue ou envoyée par courriel ou voie postale (PDF ou papier), ne peut être rejetée au seul motif qu’elle n’a pas suivi le nouveau système.

Enfin, les mentions obligatoires prévues notamment par le Code de commerce et le Code général des Impôts restent les mêmes. Mais elles sont enrichies de quatre informations obligatoires :

  • Numéro Siren du client,
  • Adresse de livraison,
  • Indication de la catégorie de la vente ou de la prestation,
  • Option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant.


Pour comprendre et s’aider 

Plusieurs ressources sont accessibles sur le site des impôts :

  • Un questionnaire en ligne qui permet d’identifier les modifications en fonction de la taille de l’entreprise, la typologie de la clientèle, la nature de l’activité et le régime d’imposition en matière de TVA.
  • Une documentation spécifique “Facturation électronique : je suis une association” détaille les spécificités pour les différents types d’association. Il y est ainsi mentionné que celles à but non lucratif non assujetties à la TVA et à but non lucratif avec activités lucratives accessoires ne sont pas concernées par la réforme, tandis que celles à but non lucratif avec des activités lucratives à titre principal le sont.
  • Un guide pratique précise la conduite à tenir et visant à assurer la continuité de l’activité des entreprises.

Enfin, un article du Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs et des Artistes-Autrices (CAAP) explique précisément “Comment s’applique la réforme de la facturation électronique pour les artistes-auteurs et autrices” ?

Rendez-vous au 1er septembre 2027 pour un premier bilan !

1 Obligation de transmission à l’administration fiscale d’un rapport périodique contenant les données cumulées de transactions et de paiements non couvertes par la facture électronique.

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