Droits d'auteur : la SGDL prévoit un fonds d'indemnisation
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- Politiques publiques
Le 28 juin 2022, l’Assemblée générale de la Société des gens de lettres (SGDL) a voté la mise en place d’un fonds d’indemnisation permettant le paiement des droits d’auteur en cas de défaillance de l’éditeur à la suite d’une liquidation judiciaire. Explications.